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c) le transfert soit nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat conclu,
dans l'intérêt de la personne concernée, entre le responsable du traitement et
une autre personne physique ou morale; ou
d) le transfert soit nécessaire pour des motifs importants d'intérêt général; ou
e) le transfert soit nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un
droit en justice; ou
f) le transfert soit nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne
concernée ou d'une autre personne dans le cas où la personne concernée se
trouve dans l'incapacité physique ou juridique de donner son consentement; ou
g) le transfert intervienne au départ d'un registre public qui, en vertu de
dispositions du droit de l'Union ou des États membres, est destiné à
l'information du public et est ouvert à la consultation du public ou de toute
personne justifiant d'un intérêt légitime, dans la mesure où les conditions
prévues dans le droit de l'Union ou des États membres pour la consultation sont
remplies dans le cas particulier; ou
h) le transfert soit nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le
responsable du traitement ou le sous-traitant, qu'il ne puisse pas être qualifié de
fréquent ou de massif et que le responsable du traitement ou le sous-traitant ait
évalué toutes les circonstances relatives à un transfert ou à une catégorie de
transferts de données et offert, sur la base de cette évaluation, des garanties
appropriées au regard de la protection des données à caractère personnel, s'il y
a lieu.
2. Un transfert effectué en vertu du paragraphe 1, point g), ne porte pas sur la totalité
des données à caractère personnel ni sur des catégories entières de données à
caractère personnel contenues dans le registre. Lorsque le registre est destiné à être
consulté par des personnes qui ont un intérêt légitime, le transfert n'est effectué qu'à
la demande de ces personnes ou lorsqu'elles en sont les destinataires.
3. Lorsque le traitement s'effectue en vertu du paragraphe 1, point h), le responsable du
traitement ou le sous-traitant prend particulièrement en considération la nature des
données, la finalité et la durée du ou des traitements envisagés, ainsi que la situation
dans le pays d'origine, le pays tiers et le pays de destination finale, et offre des
garanties appropriées au regard de la protection des données à caractère personnel,
s'il y a lieu.
4. Les points b), c) et h) du paragraphe 1 ne sont pas applicables aux activités des
autorités publiques dans l'exercice de leurs prérogatives de puissance publique.
5. L'intérêt général visé au paragraphe 1, point d), doit être reconnu par le droit de
l'Union ou le droit de l'État membre dont relève le responsable du traitement.
6. Le responsable du traitement ou le sous-traitant atteste la matérialité, dans la
documentation visée à l'article 28, de l'évaluation et des garanties appropriées
offertes visées au paragraphe 1, point h), et informe l'autorité de contrôle du transfert.
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