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Article 50
Secret professionnel
Les membres et agents de l'autorité de contrôle sont soumis, y compris après la cessation de
leurs activités, à l'obligation de secret professionnel à l'égard de toute information
confidentielle dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions officielles.
SECTION 2
FONCTIONS ET POUVOIRS
Article 51
Compétence
1. Chaque autorité de contrôle exerce, sur le territoire de l'État membre dont elle relève,
les pouvoirs dont elle est investie conformément au présent règlement.
2. Lorsque le traitement des données à caractère personnel a lieu dans le cadre des
activités d'un responsable du traitement ou d'un sous-traitant établis dans l’Union, et
lorsque le responsable du traitement ou le sous-traitant sont établis dans plusieurs
États membres, l'autorité de contrôle de l'État membre où se situe l'établissement
principal du responsable du traitement ou du sous-traitant est compétente pour
contrôler les activités de traitement du responsable du traitement ou du sous-traitant
dans tous les États membres, sans préjudice des dispositions du chapitre VII du
présent règlement.
3. L’autorité de contrôle n'est pas compétente pour contrôler les traitements effectués
par les juridictions dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle.
1. L'autorité de contrôle:
Article 52
Fonctions
a) contrôle et assure l’application du présent règlement;
b) reçoit les réclamations introduites par toute personne concernée ou par une
association la représentant conformément à l'article 73, examine l'affaire pour
autant que de besoin et informe la personne concernée ou l'association de l'état
d'avancement de l'affaire et de l'issue de la réclamation dans un délai
raisonnable, notamment si un complément d'enquête ou une coordination avec
une autre autorité de contrôle est nécessaire;
c) partage des informations avec d'autres autorités de contrôle, leur fournit une
assistance mutuelle et veille à la cohérence de l’application du présent
règlement et des mesures prises pour en assurer le respect;
d) effectue des enquêtes, soit de sa propre initiative, soit à la suite d'une
réclamation ou à la demande d'une autre autorité de contrôle, et informe la
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