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européen de la protection des données soit diverger de cet avis, et ceux relatifs aux projets de
mesure transmis par l’autorité de contrôle. Lorsque la question a été soulevée par le comité
européen de la protection des données en vertu de l’article 58, paragraphe 3, la Commission
est susceptible d’exercer son pouvoir discrétionnaire et, au besoin, de rendre un avis.
L'article 60 concerne la décision que la Commission peut prendre pour contraindre une
autorité compétente à suspendre son projet de mesure lorsque cela est nécessaire pour garantir
l'application correcte du présent règlement.
L'article 61 prévoit la possibilité d'adopter des mesures provisoires, selon une procédure
d'urgence.
L'article 62 définit les conditions relatives à l'adoption d'actes d’exécution de la Commission
dans le cadre du mécanisme de contrôle de la cohérence.
L'article 63 prévoit l’obligation d’exécuter la mesure prévue par une autorité de contrôle dans
tous les États membres concernés, et précise que l'application du mécanisme de contrôle de la
cohérence est une condition préalable à la validité juridique et à l'exécution de la mesure
concernée.
3.4.7.3. Section 3 – Comité européen de la protection des données
L'article 64 institue le comité européen de la protection des données, composé des directeurs
des autorités de contrôle de tous les États membres et du contrôleur européen à la protection
des données. Le comité européen de la protection des données remplace le groupe de
protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel créé par
l'article 29 de la directive 95/46/CE. L'article 65 précise que la Commission n'est pas membre
de ce comité, mais a le droit de participer à ses activités et de s'y faire représenter.
L'article 65 souligne et explicite l'indépendance du comité européen de la protection des
données.
L'article 66 décrit les missions du comité européen de la protection des données, sur la base
de l'article 30, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE, et prévoit des éléments
supplémentaires, pour tenir compte de l'élargissement du domaine d'activités de ce comité,
tant au sein qu'à l'extérieur de l'Union. Pour être en mesure de réagir à des situations
d’urgence, la Commission a la possibilité de demander audit comité de formuler un avis dans
un délai donné.
L'article 67 fait obligation au comité européen de la protection des données de présenter un
rapport annuel sur ses activités, sur la base de l’article 30, paragraphe 6, de la
directive 95/46/CE.
L'article 68 définit les procédures décisionnelles du comité européen de la protection des
données, y compris l’obligation d’adopter un règlement intérieur devant également déterminer
ses modalités de fonctionnement.
L'article 69 contient des dispositions relatives au président et aux vice-présidents du comité
européen de la protection des données.
L’article 70 définit les missions du président.
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