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6. Les autorités de contrôle communiquent, par des moyens électroniques et dans les
plus brefs délais, au moyen d'un formulaire type, les informations demandées par
d'autres autorités de contrôle.
7. Une mesure prise à la suite d'une demande d'assistance mutuelle ne donne pas lieu à
la perception de frais.
8. Lorsqu'une autorité de contrôle ne donne pas suite, dans un délai d’un mois, à la
demande d'une autre autorité de contrôle, l'autorité de contrôle requérante a
compétence pour adopter une mesure provisoire sur le territoire de l’État membre
dont elle relève conformément à l'article 51, paragraphe 1, et saisit le comité
européen de la protection des données de l'affaire conformément à la procédure
prévue à l'article 57.
9. L'autorité de contrôle précise la durée de validité de la mesure provisoire ainsi
adoptée. Cette durée ne peut excéder trois mois. L'autorité de contrôle communique
sans délai ces mesures, dûment motivées, au comité européen de la protection des
données et à la Commission.
10. La Commission peut préciser la forme et les procédures de l'assistance mutuelle objet
du présent article, ainsi que les modalités de l’échange d’informations par voie
électronique entre autorités de contrôle, et entre les autorités de contrôle et le comité
européen de la protection des données, notamment le formulaire type mentionné au
paragraphe 6. Les actes d'exécution correspondants sont adoptés conformément à la
procédure d'examen prévue à l'article 87, paragraphe 2.
Article 56
Opérations conjointes des autorités de contrôle
1. Afin d'intensifier la coopération et l'assistance mutuelle, les autorités de contrôle
mettent en œuvre des missions d'enquête conjointes, des mesures répressives
conjointes et d'autres opérations conjointes auxquelles participent des membres ou
des agents des autorités de contrôle d'autres États membres, désignés par celles-ci.
2. Dans les cas où des personnes concernées dans plusieurs autres États membres sont
susceptibles de faire l'objet de traitements, une autorité de contrôle de chacun des
États membres en cause a le droit de participer aux missions d'enquête conjointes ou
aux opérations conjointes, selon le cas. L'autorité de contrôle compétente invite
l'autorité de contrôle de chacun de ces États membres à prendre part aux missions
d'enquête conjointes ou aux opérations conjointes en cause et donne suite sans délai à
toute demande d’une autorité de contrôle souhaitant participer aux opérations.
3. En tant qu'autorité de contrôle de l'État membre d'accueil, chaque autorité de contrôle
peut, conformément à son droit national et avec l'accord de l’autorité de contrôle de
l'État membre d'origine, confier des compétences de puissance publique, notamment
des missions d'enquête, aux membres ou aux agents de l’autorité de contrôle de l'État
membre d'origine participant à des opérations conjointes ou admettre, pour autant
que le droit dont relève l'autorité de contrôle de l'État membre d'accueil le permette,
que les membres ou les agents de l'autorité de contrôle de l'État membre d'origine
exercent leurs compétences de puissance publique conformément au droit dont relève
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