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points a) à e), aux articles 11 à 20 et à l'article 32, lorsqu'une telle limitation constitue
une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique pour:
a) assurer la sécurité publique;
b) assurer la prévention et la détection d'infractions pénales, ainsi que les enquêtes
et les poursuites en la matière;
c) sauvegarder d'autres intérêts généraux de l'Union ou d'un État membre,
notamment un intérêt économique ou financier important de l’Union ou d'un
État membre, y compris dans les domaines monétaire, budgétaire et fiscal, ainsi
que la stabilité et l'intégrité des marchés;
d) assurer la prévention et la détection de manquements à la déontologie des
professions réglementées, ainsi que les enquêtes et les poursuites en la matière;
e) assurer une mission de contrôle, d'inspection ou de réglementation liée, même
occasionnellement, à l'exercice de l'autorité publique, dans les cas visés aux
points a), b), c) et d);
f) garantir la protection de la personne concernée ou des droits et libertés d'autrui.
2. Tout mesure législative visée au paragraphe 1 doit notamment contenir des
dispositions spécifiques relatives, au moins, aux finalités du traitement et aux
modalités d'identification du responsable du traitement.
CHAPITRE IV
RESPONSABLE DU TRAITEMENT ET SOUS-TRAITANT
SECTION 1
OBLIGATIONS GÉNÉRALES
Article 22
Obligations incombant au responsable du traitement
1. Le responsable du traitement adopte des règles internes et met en œuvre les mesures
appropriées pour garantir, et être à même de démontrer, que le traitement des
données à caractère personnel est effectué dans le respect du présent règlement.
2. Les mesures prévues au paragraphe 1 portent notamment sur:
a) la tenue de la documentation en application de l'article 28;
b) la mise en œuvre des obligations en matière de sécurité des données prévues à
l’article 30;
c) la réalisation d'une analyse d’impact relative à la protection des données en
application de l'article 33;
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