Télécharger le rapport complet - Euromontana

stratégique commun concernant l’utilisation des fonds européens de développement
territorial et au contrat de partenariat qui sera passé entre les Etats membres et la
Commission européenne, pour que des orientations ambitieuses et une approche intégrée
soient adoptées pour les forêts de montagne.
Le projet de Cadre Stratégique Commun a été publié par la Commission européenne le 14
mars 2012. Ce cadre propose les des actions clés pour chaque fonds, notamment FEDER,
FEADER et FSE, et objectif thématique afin de cibler les investissements. Les principaux
enjeux relatifs aux problématiques forestières concernent notamment :
- l’innovation,
- la coopération entre les acteurs forestiers et avec les autres acteurs ruraux,
- le soutien à une transition vers une économie décarbonnée,
- l’adaptation au changement climatique et la lutte contre ce changement,
- la protection de la biodiversité et l’efficacité énergétique,
- l’éducation et la formation
2.2. FOREST-EUROPE – CONFERENCE MINISTERIELLE SUR LA PROTECTION DES FORETS
EN EUROPE
Forest Europe est un processus politique paneuropéen dont l’objectif est le développement
durable des forêts du continent européen. 46 pays et l’Union européenne sont impliqués
pour développer des stratégies communes pour la protection et la gestion durable des forêts.
Fondé en 1990, Forest Europe a permis de développer la collaboration des ministères
responsables des forêts et d’aboutir par exemple à la définition de guide et de critères sur la
gestion durable des forêts. Les sujets de travail actuellement sont le renforcement du rôle
des forêts pour la mitigation du changement climatique, la sécurisation de
l’approvisionnement en eau, la préservation de la biodiversité forestière et la fourniture de
produits forestiers.
Lors de la dernière conférence ministérielle qui s’est tenu du 14 au 16 juin 2011 à Oslo, il a
été conclu que se lancerait un processus de définition d’accords contraignants sur les forêts
d’Europe, pour renforcer les coopérations et faire face aux défis qui se posent pour les
forêts, notamment celui de la gestion durable des forêts. Des discussions et négociations
devraient donc être programmées pour les années à venir pour définir le contenu de ces
accords.
2.3. LES ACTIONS AU NIVEAU DE GRANDES REGIONS EUROPEENNES
a. Convention Alpine
Un protocole sur la forêt a été adopté. (Protocole d'application de la convention alpine de
1991 dans le domaine des "forêts de montagne" - http://www.cipra.org/fr/conventionalpine/protokolle-pdf-fr/protokoll_f_bergwald.pdf),
dont l’objectif est « la conservation de la
forêt de montagne en tant qu’écosystème proche de la nature, son développement et son
extension si nécessaire et l'amélioration de sa stabilité ». Il est précisé qu’ « une gestion
respectueuse, proche de la nature et durable de la forêt de montagne est la condition sine
qua non». Ces objectifs sont repris en France dans le Code forestier, ainsi que dans la loi
16