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pérennisation de la circulaire câble 1 , cette circulaire établissant les conditions de
financement de travaux pour le renouvellement et le rajeunissement des forêts de montagne.
Il est aussi précisé dans cette proposition 15 que la mise en œuvre des outils stratégiques et
d'animation de la forêt privée et publique doit se faire au niveau des massifs montagneux et
forestiers au travers de leurs schémas stratégiques interrégionaux respectifs.
Par ailleurs, pour faciliter l’exploitation forestière quand celle-ci présente un caractère
d’intérêt général ou d’urgence, l’article Article L151-36, alinéa 7 du Code général des
collectivités territoriales prévoit qu’il soit possible de prescrire ou d’autoriser « les travaux de
débardage par câble et les travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de
stockage de bois ». Cependant, cette disposition n’est dans les faits pas utilisée. Une note
d’Estelle WURPILLOT, chef du service régional de l’économie, des territoires et de
l’environnement de la préfecture de Franche-Comté à l’attention de la DGPAAT/SFDB en date
du 14 avril 2011 suggère que la mesure aurait plus d’impact s’il était possible d’établir une
déclaration d’intérêt général « récolte de bois avec débardage par câble, comprenant la
création préalable des équipements nécessaires (routes, aires de stockage de bois) ».
b. Le plan national d’adaptation aux changements climatiques 2
Le plan national 2011-2015 d’adaptation de la France aux effets du changement climatique
cible vingt domaines sensibles au changement climatique ou pouvant jouer un rôle pour
réduire les émissions de gaz à effet de serre. Plusieurs actions sont définies pour chaque
domaine. Pour celui de la forêt, les mesures ne sont pas spécifiques aux forêts de montagne
mais sont tout-de-même pertinentes pour celles-ci. Les actions sont les suivantes :
- Action 1 : Poursuivre et intensifier la recherche-développement sur l’adaptation des
forêts au changement climatique ;
- Action 2 : Collecter les données écologiques, promouvoir et organiser leur
disponibilité, assurer le suivi des impacts sur les écosystèmes ;
- Action 3 : Favoriser la capacité d’adaptation des peuplements forestiers et préparer la
filière bois au changement climatique ;
- Action 4 : Préserver la biodiversité et les services rendus par la forêt face aux risques
naturels.
- Action n°5 : Anticiper et gérer les évènements climatiques extrêmes
Pour chaque action, des sous-mesures sont définies et il est précisé qui est les pilotes et les
partenaires pour la mise en œuvre, les outils, les indicateurs de résultats et l’échéance.
Le domaine de la montagne fait aussi partie des domaines identifiés. La première des quatre
actions le concernant concerne l’agriculture et la forêt de montagne. Les sous-mesures liées
à la montagne sont :
1 Circulaire du 23 juin 2009 du Ministère de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche relative aux Conditions de
financement, par le budget général de l’Etat, de projets d’investissement dans les forêts de montagne ayant un rôle avéré de
protection contre les risques en montagne, afin de garantir la pérennité de cette fonction, via des actions d'exploitation durable
par câble. http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/DGPAATC20093076Z.pdf
2 http://www.developpement-durable.gouv.fr/Le-Plan-national-d-adaptation,22978.html
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