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2. Position européenne en matière de conception universelle 2.1. Chronologie Pour comprendre la situation actuelle en matière de conception universelle, il convient de se rappeler un certain nombre d’événements internationaux essentiels qui ont eu un effet déterminant, outre les nombreuses contributions réalisées au fil des ans par certaines institutions et ONG, présentées également dans cette liste chronologique, non exhaustive: 1950 Convention européenne des droits de l’homme 1981 Année internationale des Nations Unies pour les personnes handicapées 1982-1992 Décennie des Nations Unies pour les personnes handicapées 1990 Americans with Disabilities Act (ADA), loi portant sur l’ensemble de dispositions interdisant toute discrimination à l’égard des personnes handicapées dans tous les domaines de la vie en société. L’ADA a servi de texte de référence à l’échelle mondiale pour l’égalité en droit des personnes handicapées 1991-1994 Initiative technologique de l’Union européenne pour l’intégration des personnes handicapées et des personnes âgées (TIDE) 1992 Recommandation du Conseil de l’Europe n o R (92) 6 relative à une politique cohérente pour les personnes handicapées, qui a influencé les politiques en faveur des personnes handicapées aux niveaux national et international 15
Assurer la pleine participation grâce à la conception universelle 1993 Règles des Nations Unies sur l’égalisation des chances des personnes handicapées. «L’égalisation des chances» désigne le «processus par lequel les divers systèmes de la société et de l’environnement, comme les services, les activités, l’information et la documentation, sont rendus accessibles à tous, et en particulier aux personnes handicapées». Les règles présentent les conditions préalables, les domaines cibles et les mesures de mise en œuvre pour une égale participation, 22 règles évoquant des initiatives allant d’actions de sensibilisation à l’accessibilité de l’information et de la recherche 1995 Principes de conception universelle, formulés à l’université de Caroline du Nord, Centre de conception universelle 1996 Première version du Concept européen d’accessibilité (ECA) 1997 Traité d’Amsterdam de l’Union européenne, dont l’article 13 consiste en une disposition de non-discrimination 1997-1999 Initiative pour l’accessibilité du web (WAI) lancée par l’organisation W3C, qui élabore ainsi les premières grandes lignes sur l’accessibilité d’internet 1998-2002 PCRD communautaire sur l’accessibilité électronique dans l’UE (applications intéressant les personnes handicapées et les personnes âgées) 1998 Article 508 de l’US Rehabilitation Act, première loi portant sur les technologies de l’information qui prévoit l’incorporation des critères d’accessibilité dans les règles d’attribution des marchés publics 1999 Premières directives sur l’accessibilité définies par l’Organisation internationale de normalisation (ISO) 16
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