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4.5. Ligne d'action n - Moodle 2

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Exemples de bonnes pratiques<br />

Accords IMSERSO, Once, communautés autonomes<br />

et collectivités locales (Espagne)<br />

Secteur <strong>Ligne</strong> d’action n o 6<br />

du plan d’action du<br />

Conseil de l’Europe:<br />

Environnement<br />

bâti, action 1<br />

Adoption et décision<br />

de principe<br />

Coordination<br />

Mise en œuvre<br />

Evaluation<br />

Bénéficiaires<br />

Limites<br />

Faisabilité<br />

Toutes personnes,<br />

notamment<br />

personnes<br />

handicapées et<br />

personnes âgées<br />

Néant<br />

Espagne. Portée<br />

nationale<br />

Description: L’Institut des personnes âgées et des services<br />

sociaux (IMSERSO), rattaché au ministère du Travail et des<br />

Affaires sociales, a créé un cadre de collaboration avec Once,<br />

les communautés autonomes et les collectivités locales pour<br />

élaborer des plans locaux et régionaux d’accessibilité fondés<br />

sur le concept d’accessibilité globale, y compris l’accès aux<br />

services d’information et de communication. Dans ce cadre,<br />

plusieurs accords ont été signés depuis 1999 avec les pouvoirs<br />

locaux et régionaux pour définir des plans d’action et mettre<br />

en place des mécanismes de mise en œuvre.<br />

Ce cadre comprend des mécanismes pour mettre en œuvre<br />

des mesures de formation des employés de la fonction publique<br />

et pour élaborer des documents de référence. Il a conduit<br />

à un Livre blanc pour l’inscription des principes de conception<br />

universelle à l’université.<br />

Critères de conception universelle: Les plans d’accessibilité<br />

présentés par les collectivités locales et régionales sont fondés<br />

sur les principes de conception universelle et sont considérés<br />

comme une stratégie pour parvenir à une accessibilité<br />

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