juristes d'entreprise : quelle formation continue - AFJE

POINT DE VUELourde sanction infligée pournon-respect des règles applicablesen matière de sondage de marchéVictoria Mauriès, Lamy droit du fi nancementLe 17 mars 2011, la Commission des sanctions de l’AMF aprononcé un avertissement à l’encontre des banques CACIB etNatixis ainsi qu’une sanction pécuniairede 400 000 euros pour la première et 500 000 euros pour laseconde pour ne pas avoir respecté la procédure spécifiqueprévue par le règlement général de l’AMFpour les sondages de marché.56Victoria MaurièsAfin de mesurer l’intérêt d’investisseursprofessionnels pour la souscriptiond’un nouvel emprunt obligataireDanone, les banques en charge duplacement de cet emprunt, HSBC,Barclays, Calyon (désormais CACIB)et Natixis, ont réalisé un sondage demarché. Le lendemain matin, Danonea annoncé au marché, par la voie d’uncommuniqué, le lancement de l’émission,puis a décidé, dans l’après midi,que l’émission atteindrait 1 milliardd’euros et a annoncé, quelques heuresaprès, la réussite du lancement deson émission. Dans les jours précédantl’annonce de la nouvelle émission,un volume d’échanges soutenusa été enregistré sur le marchédes obligations Danone existantes.L’AMF a donc décidé de faire procéderà une enquête qui a abouti à lasanction prononcée. Dans sa décision,après avoir démontré que l’informationen cause revêtait toutes lescaractéristiques d’une information privilégiée,la Commission des sanctionsde l’AMF juge que les banques n’ontpas respecté la procédure applicableaux sondages de marché, notammenten ce qui concerne les modalitésde transmission de l’informationprivilégiée.L’existence d’uneinformation privilégiéeL’article 621-1 du règlement généralde l’AMF donne la définition de l’informationprivilégiée. Pour être qualifiéede privilégiée, une information doitainsi cumuler trois critères : elle doitêtre précise, non connue du publicet susceptible d’avoir une influencesensible sur le cours si elle était renduepublique.Après avoir précisé que l’article 621-1vise de façon indifférenciée les « instrumentsfinanciers » et s’applique enconséquence aussi bien aux actionsqu’aux obligations, l’AMF démontreen quoi l’information en cause revêtaittoutes les caractéristiques d’uneinformation privilégiée :– l’information était tout d’abord précisecar elle contenait les principalescaractéristiques de l’émission obligatairequi devait être lancée (nom del’émetteur, indication de la taille del’emprunt obligataire, de son échéanceet de l’écart de rendement par rapportau taux de swap de référence). Laconnaissance de ces caractéristiquespermettait à un opérateur de les compareravec la situation constatée surle marché des obligations existantesdu même émetteur et d’en tirer uneconclusion quant à l’effet possible del’annonce de la nouvelle émission surle cours de ces obligations ;– l’information conservait ensuiteun caractère non public, avant sonannonce par l’émetteur, mêmes’il pouvait être envisagé que lasociété Danone soit amenée à lancerà l’époque une nouvelle émissionobligataire ;– enfin, l’information, si elle avait étérendue publique, aurait été susceptibled’avoir une influence sensiblesur le cours des obligations Danoneexistantes.Juriste d’Entreprise Magazine N°10 – Juillet 2011