juristes d'entreprise : quelle formation continue - AFJE

POINT DE VUE AFJE60s’appuyant sur l’avis de la commissiondes AEE, sont donc logiques et doiventavoir pour unique objet de réglerles éventuelles questions déontologiquesattachées à la profession d’AEE.Le contrat de travail de l’AEE ne sedifférencierait donc pas de ceux desautres salariés de l’entreprise.Dans le cadre d’une grande professionunifiée du droit, l’intervention duchef d’entreprise préalablement àl’introduction de ce nouveau statutdans l’entreprise n’aurait logiquementpas lieu d’être sollicitée, puisque parprincipe tous les juristes internes ouexternes auraient la même qualité et lemême titre au sein de cette professionunifiée pour autant qu’ils répondentà des critères objectifs d’accès (cf.paragraphe 1.3 ci-dessus). L’AFJEpropose que cette question soit examinéeet discutée entre les partiesprenantes une fois que les contoursde la nouvelle profession auront étédavantage précisés, notamment pource qui concerne les obligations d’ordredéontologique et les cotisationsà l’Ordre, et qu’auront été mises enlumière les implications réelles pourl’employeur.1.6 Frais et Cotisations desAEE à l’ordre des avocatsL’AFJE considère que ce point estcrucial pour garantir le succès de l’introductiondes AEE dans l’entreprise.La distinction de régime de cotisationdoit refléter la différence entre les avocatslibéraux amenés à plaider danstoutes situations et les AEE salariésde leurs entreprises. Aucune cotisationliée à la plaidoirie ou à l’assuranceresponsabilité professionnelle notammentne devrait être supportée par lesAEE. Il appartiendra aux entreprisesd’envisager avec les AEE la questiondu règlement de ces cotisations quidevront très logiquement être minimespour ne correspondre qu’aux fraisd’inscription et omission des AEE ainsique des frais d’intervention en cas dedifférends sur l’application des règlesde déontologie.1.7 Représentation en justiceL’AFJE comprend mal pourquoi lesAEE verraient leur capacité de plaiderdevant les tribunaux réduite par rapportà celles ouvertes à tout citoyen.Elle considère que les AEE devraientpouvoir continuer à représenter commeaujourd’hui leurs entreprises devant lestribunaux devant lesquels, conformémentau droit commun, le ministèred’avocat n’est pas obligatoire. A cetégard, le Rapport propose (en page35) la possibilité d’une extension dumonopole de représentation obligatoirepar un avocat « libéral » pour lescontentieux excédant 10.000 €, à l’exclusiondes procédures collectives.Aux yeux de l’AFJE, cette modificationn’apparait opportune ni pour les AEE,ni pour les autres bénéficiaires actuelsde cette faculté.II. AUTRES QUESTIONSSOULEVÉES PAR LE RAPPORTLa création d’un statut d’AEE nécessiterade définir précisément les notionssuivantes :– La notion d’entreprise, qui peutrecouvrir un certain nombre de situations« floues ». Comment, par exemple,considérer les juristes d’associationprofessionnelle, de fondations,de syndicats ? Quid des juristesopérant pour le compte d’un groupeétranger ?– Le barreau de rattachement : serat-ilcelui de l’entreprise ou celui d’origine,notamment si l’AEE a exercé enlibéral avant de rejoindre le monde del’entreprise ? Quid de l’AEE exerçantson activité dans la filiale d’un groupeétranger ?Le poids relatif des représentantsdes AEE dans les instances ordinalesdevra être discuté et précisé. L’AFJEsera particulièrement vigilante à cetégard. Il conviendrait que les questionsconcernant les sujets spécifiquesà l’AEE (déontologie, discipline,cotisations à l’ordre…) ainsi que lesconditions d’exercice et l’évolution dumétier d’AEE soient traitées par uneinstance spécifique composée exclusivementdes membres du tableau B.La question des régimes sociaux obligatoiresdes AEE (convention collectivede rattachement, santé – maladie,incapacité-invalidité, décès, retraite, demême que le bénéfice des régimes departicipation et d’intéressement) resteégalement à clarifier. Pour l’AFJE, lerégime social des AEE devra être celuide l’entreprise qui les emploie, les AEEne pouvant être tenus de contribuerau régime de retraite ou autre desAvocats inscrit sur le tableau A.L’exclusivité des prestationsaux employeursLa notion d’employeur devrait s’entendrede façon large, de manière àcouvrir les sociétés appartenant à unmême groupe de sociétés. Elle doitaussi permettre de régler la situationde pluralités d’employeurs, tant qu’iln’existe pas de conflit d’intérêt entreces derniers.Mandats sociauxLe statut d’AEE doit également permettre,selon l’AFJE, l’exercice demandats sociaux au sein de l’entreprisequi l’emploie. Il doit aussi accorderla faculté pour ces AEE d’intégrerdes instances représentatives du personnelou des syndicats, comme c’estle cas aujourd’hui pour les Juristesd’entreprise.■ AFJE – 24 mai 2011Contact :Anne Laure Pauletannelaure.paulet@afje.orgRetrouvez le rapport Prada surnotre site www.afje.org rubriqueRéglementation : métier de juristeJuriste d’Entreprise Magazine N°10 – Juillet 2011