juristes d'entreprise : quelle formation continue - AFJE

POINT DE VUE AFJEidentifiés comme confidentiels, maisaussi les communications entre AEE(y compris collaborant auprès d’entreprisesdifférentes), à l’instar de laconfidentialité qui s’attache aux correspondancesentre avocats exerçanten profession libérale. C’est en s’assurantainsi que le champ du privilègen’omet aucun des domaines essentielsde la pratique des AEE que leprojet pourra utilement défendre lanotion de sauvegarde de la compétitivitédes entreprises françaises.L’AFJE prend note de la suggestiondu Rapport que soit mis en place,dans le cadre de procédures d’investigationsadministratives ou judiciaires(dont celles des autorités derégulation du monde des affaires) ycompris pénales, un dispositif encadréde levée du privilège de confidentialité,comme cela existe dans les paysanglo-saxons.L’AFJE n’est pas hostile à ce principe,en ligne avec la pratique anglosaxonne,mais celui-ci devra êtreréglementé avec soin pour en déterminerl’application concrète, sansmettre en péril l’essence du privilègede confidentialité.1.2 Principes déontologiquesL’AFJE considère que les principesdéontologiques attachés à la professiond’AEE devraient, tout en s’inspirantdu code de déontologie prévudans le règlement intérieur nationaldes avocats, reconnaître les spécificitésde l’exercice de la professiond’AEE. Une commission paritaire comprenantdes JE et des Avocats libérauxpourrait être utilement constituéeafin de proposer un corpus derègles simples et claires qui pourraientêtre validées par voie législative ouréglementaire.Les AEE devraient s’engager à validerun certain nombre d’heures d’enseignementà la déontologie dans unepériode de deux ans après leur inscriptionau barreau sur la liste ad hocprévue à cet effet. Ce nombre d’heuresdevrait être limité pour la formationinitiale (par exemple 30 heures) etadapté aux spécificités de la nouvelleprofession. Tous les AEE, qu’ils soientissus du barreau « libéral » (tableau A)ou du monde de l’entreprise, seraientassujettis dans les mêmes conditionsà une telle obligation de formation,s’agissant de règles nouvelles adaptéesdu Règlement Intérieur Nationalactuel.1.3 Les conditions d’accès àla nouvelle profession d’AEEL’AFJE considère que l’accès des JEet des avocats à la nouvelle professionque constitue l’AEE doit se fairede manière objective, non-discriminatoireet équitable. L’AFJE est d’avisque le statut d’AEE doit être attachépersonnellement et de manière intangibleau JE qui, s’il remplit les conditionsrequises, doit pouvoir s’inscrireen tant que tel. Ainsi l’AFJE considère,dans la ligne de ses prises de positionprécédentes, que tout juriste titulaired’un diplôme en droit de niveauminimum Master 1 et ayant au moins3 ans d’expérience professionnelledevrait pouvoir accéder à la professiond’AEE, sans autre condition que desuivre une formation déontologiqueappropriée. A cet égard, la réformedevra régler la question des conditionsd’accès à la nouvelle professiondes JE ayant acquis leur expérienceprofessionnelle à l’étranger. De façonréciproque, ces conditions d’accèsdevraient également être applicablesà l’avocat libéral souhaitant accéderau statut d’AEE.Dans un second temps, l’AFJE nes’opposerait pas à ce que l’exigencedu Master 1 soit transforméeen Master 2, si la profession d’avocatlibéral applique le même critère,cette position s’inscrivant naturellementdans la ligne du Rapport en vuedu rapprochement des professionsdu droit.A titre incident, l’AFJE s’interroge surle sens exact et les implications de lapartie du rapport (page 34) assimilantà des « collaborateurs para legal » lespersonnes à compétence juridiquen’ayant pas la qualité d’avocat. Auxyeux de l’AFJE, une telle assimilationne saurait en aucun cas viser les JErépondant aux critères d’accès à laprofession de JE.1.4 Etablissement d’un tableauB et création d’une commissiond’admission ad hocL’AFJE note que les AEE seraient inscritsau barreau sur un tableau spécifique(tableau B). Elle propose quecette inscription s’effectue sous lecontrôle d’une commission d’admissionà créer (Commission des AEE), lerôle de cette dernière pouvant égalementêtre élargi à un rôle de consultationsur les questions de radiation,omission ainsi que les questions disciplinairesy afférentes.L’AFJE suggère que des associationsde juristes d’entreprise, et notammentl’AFJE, siègent de manière paritaireavec les représentants de la professiond’avocat, permettant ainsi une vérificationobjective des critères requispour pouvoir être admis sur une telleliste.Enfin, l’état d’esprit de la réformeétant de s’orienter vers une professionunifiée du droit, les conditions depassage du tableau B au tableau Adevraient être utilement aménagées,ce passage devant être possible selonles règles de la passerelle actuelle,mais en réduisant l’exigence des huitannées de pratique professionnelleselon des conditions à définir.1.5 Indépendance des juristeset liberté de l’employeurL’AFJE relève avec satisfaction que lerapport reconnaît l’importance de l’indépendancenotamment intellectuelleet de jugement des JE (et donc desAEE), indépendance qui ne saurait êtreaffectée par le contrat de travail quiles lie à leur entreprise. Le rattachementau Barreau et l’intervention dubâtonnier préconisée par le Rapport et59Juriste d’Entreprise Magazine N°10 – Juillet 2011