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Audit énergétique bâtiment - Rapport type - Juin 2011EXEMPLE 71n Dépenses concernées par le crédit d’impôtLe crédit d’impôt porte sur le prix des équipements et des matériaux, horsmain d’œuvre.Cependant, dans le cas de l'isolation thermique, la pose est également priseen compte (nouveauté de la loi de finances 2009).De même, la pose de capteurs géothermiques, comprenant les terrassementset les forages des puits géothermiques permettent désormais de bénéficierd’un crédit d'impôt de 40% (Nouveauté loi de finances 2010).L'installation doit être réalisée par une entreprise et une facture (ou uneattestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement neuf)portant mention des caractéristiques requises dans l'arrêté, doit être établiepour les services fiscaux.En cas d'aide publique supplémentaire pour l'acquisition de l'équipement(conseil régional, conseil général, ANAH, …), le calcul du crédit d'impôt sefait sur les dépenses d'acquisition des équipements, déductions faites des aidespubliques, selon les modalités définies dans l'instruction fiscale.n Plafond du crédit d’impôtPour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2012, pour un mêmecontribuable et une même habitation, le montant des dépenses pris encompte ne peut dépasser la somme de :• 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée,• 16 000 € pour un couple marié ou lié par un PACS soumis à impositioncommune.Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge.Ces majorations sont divisées par deux lorsque l'enfant est à charge égalede ses parents.n Logement en locationCelui qui engage les travaux dans des logements qu’il loue peut bénéficier ducrédit d'impôt.Soit le propriétaire bailleur qui s’engage à louer nu à usage d’habitationprincipale pendant une durée minimale de cinq ans, à des personnes autresque conjoint ou membre de son foyer fiscal ou le locataire même.Pour un même logement donné en location, le montant des dépenses ouvrantdroit au crédit d’impôt pour le bailleur ne peut pas excéder, pour la périodedu 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012, la somme de 8000 euros. Au titrede la même année, le nombre de logements donnés en location et faisantl’objet de dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est limité à trois parfoyer fiscal.Pour connaître ses droits au crédit d'impôt, il est conseillé de se reporteraux dispositions figurant à l'article 200 quater du code général des impôts(article modifié par la loi n°2009-1674 du 30/12/2009 - art 58 (V).n ConclusionLe crédit d’impôt est toujours très incitatif pour réaliser des économiesd'énergies. C’est normal, la France a signé des engagements pour préserverl’énergie et notre environnement. Incitation est faite pour investir. Attention,dès cette année 2010, certains crédits d'impôts baissent : pompe à chaleur,chaudières bois ...Les grands gagnants sont les équipements performants et les EnR comme lesolaire, la pompe à chaleur et le bois qui offrent un crédit d’impôt toujoursintéressant, jusqu'en 2012.140