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Audit énergétique bâtiment - Rapport type - Juin 2011EXEMPLE 71Le partenariat peut par exemple être formalisé à travers le protocoled'accord et de la convention d'application dont les modèles peuvent êtretéléchargés sur le site du ministère du développement durable.Enfin, la législation en vigueur ne prescrit pas d'exigence de mise enconcurrence pour la sélection d'un partenaire d'une telle convention.Principales étapes :1) Passer un accord avec un obligé avant la réalisation de l’investissement (enprécisant notamment la nature de l’opération, le montant de CEE quiseront générés par l’investissement et la contribution de l’Obligé à cetteopération (par exemple le montant de la prime accordée).2) Réaliser l’investissement ;3) Fournir les justificatifs à l’Obligé qui déposera un dossier CEE auprès desautorités (Préfecture) qui procéderont à la délivrance des CEE (sousréserves de l’éligibilité du dossier de demande).Le versement de la prime se fait, avant ou après la réalisation des investissements(selon les pratiques de obligé partenaire et de la nature de l’opération).Période de Validité des investissements :• Une demande de certificats d’économies d’énergie ne peut porter que sur desactions achevées moins d’un an avant la date de cette demande.• Dans le cas d’un partenariat, la contribution du demandeur doit être intervenueantérieurement au déclenchement de l'opération.Seuil :Les dossiers déposés doivent représenter une qualité minimale de 20 GWhcumac. Par dérogation, toute personne mentionnée à l'article 1er est autoriséeà déposer une fois par année civile une demande de certificats d'économiesd'énergie dont le volume est inférieur au seuil précité.Les actions préconisées présentes sous forme de fiches dans lapartie précédente et éligibles aux CEE correspondent aux fichesd’opérations standardisées suivantes :N° de fiche Intitulé kWh CUMACBAT-EN-04EnveloppeFenêtres isolantes 115 500ThermiqueBAT-TH-02 chaudière de type condensation 2 647 500BAT-TH-27BAT-EQ-01Raccordement d'un bâtiment tertiaireà un réseau de chaleur alimentépar des énergies renouvelablesÉquipementluminaires à ballasts électroniques T5équipés de photodiodes3 131 00053 170Total kWh CUMAC : 5 947 170L’ensemble des fiches listées ci-dessus, utilisées pour l’estimation du montantde certificats correspondant à chaque proposition d’amélioration, est visibleen annexe G.Le coût global des travaux d’améliorations (4 actions) susceptibles d’êtresujets à obtention de CEE s’élève à 954 330 € HT, correspondant à unmontant total de certificats de 5,9 GWh CUMAC .Le tableau ci-dessous présente les taux de couverture envisageables pourdifférents tarifs du kWh CUMAC potentiels.InvestissementsMontantde certificatsTauxde couverturesi 2 €/MWh cumacTableau 32 : Liste des gains kWh cumacTauxde couverturesi 5 €/MWh cumacTauxde couverturesi 10 €/MWh cumac954 330 € HT 5 947 MWh CUMAC 1,2% 3,1% 6,2%Tableau 33 : Taux de couverture des investissements en fonction du tarif d’achat des CEE142