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Audit énergétique bâtiment - Rapport type - Juin 2011EXEMPLE 717.3 - Les Certificats d’Économie d’ÉnergieIntroduit par la loi du 13 juillet 2005, le dispositif des Certificats d’économied’énergie (CEE) est un dispositif d’incitation aux économies d’énergiecontraignant les fournisseurs d’énergie (électricité, gaz réseau ou citerne, fioul,carburant, chaleur/froid), dénommés « obligés » à accompagner lesconsommateurs (collectivités, entreprises, particuliers) dans leurs investissementsvisant à réduire leur consommation énergétique. Cet objectif est assorti d’unepénalité financière de 2 centimes €/kWh cumac pour les fournisseurs d’énergiene remplissant pas leurs obligations dans le délai imparti.Une deuxième période est entrée en vigueur au 1er janvier 2011 avecquelques modifications d’application et des objectifs d’économie renforcés.Si vous avez des projets d’investissements en économie d’énergie, comparezles “primes” que proposent les fournisseurs d’énergie. Ces primes peuventvarier de 1 à 5 pour le même investissement !Présentation du dispositif et ensemble des textes règlementaires :http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Certificats-d-economies-denergie,188-.htmln Condition d’éligibilité au dispositif :Nature des investissements/travaux• Investissements/travaux identifiés dans les fiches « standardisées ». Les fichesstandardisées définissent les équipements, les travaux type ouvrant droit àCEE sous réserve du respect des conditions d’application spécifiées. Dansle cas ou les investissements relèvent des fiches standardisées, le délaid’instruction de la demande est de 3 mois maximum.• Investissement non identifiées dans les fiches standardisées : lesinvestissements et les économies attendues doivent être expertisées sur labase de justificatifs des économies prévisionnelles définies lors dediagnostics énergétiques (performance des équipements, consommationsde référence, état du marché, etc). Dans le cas ou les investissements nerelèvent pas des fiches standardisées, le délai d’instruction de la demandeest de 6 mois maximum.Les modalités d’utilisation du dispositif CEE dépendent de la naturedu maître d’ouvrage. On distingue 2 cas :• Les collectivités, l’ANAH, les (bailleurs sociaux) qui peuvent soit demanderdirectement des CEE pour ensuite les valoriser soit établir un partenariatavec un obligé avant la réalisation des investissements.• Les autres (entreprises, etc) qui ne peuvent pas demander directement maispeuvent établir un partenariat avec un obligé avant la réalisation desinvestissements (cf. solution 1 ci-dessous).Solution 1 demander directement des CEE.Dans ce cas, le maître d’ouvrage prend à sa charge la constitution du dossierde demande, le suivi de la demande auprès des services de l'État et la ventedes certificats correspondants.Principales étapes :1) Réaliser les investissements économes en énergie ; Bien veiller àl’identification des justificatifs ;2) Déposer un dossier CEE auprès des autorités (Préfecture) quiprocéderont à la délivrance des CEE (sous réserves de l’éligibilité dudossier de demande) ; Ouvrir un compte sur le registre Emmy(www.emmy.fr)3) Vendre les CEE (marché de gré à gré).Solution 2 : établir un partenariat avec un obligé.Le maître d’ouvrage peut également établir un partenariat avec un obligé afind'obtenir une participation financière en échange de la cession du droit deréclamer les CEE au titre des actions engagées. Dans ce cas, la chargeadministrative liée à la gestion des certificats ne repose plus sur le MO mais surson partenaire. Un tel partenariat ne relève pas du droit de la commande publiquesi les critères suivants sont respectés dans le document qui le finalise :• il prévoit l'équivalence de valeur financière entre participation financière etCEE cédés ;• il ne prévoit aucune prestation de service par le partenaire de la collectivité ;• la participation financière n'intervient pas avant la fin des travaux.141