Le Monde des Artisans - Chambre de Métiers et de l'Artisanat des ...

En pratique, si le dossier est fiable,Oséo adosse sa garantie à hauteur de50 % à 70 % du montant du prêt bancairesollicité. L’entreprise s’adressealors directement à sa banque en faisantvaloir cet argument. La duréede la garantie est égale à la durée ducrédit accordé par la banque, elledoit être comprise entre deux et septans. À noter, des frais de dossier etun taux de commission sont appliquéspar Oséo, comme pour toutedemande de garantie.Si ce dispositif vous intéresse, prenezle temps de préparer votre rendez-vousavec votre interlocuteurbancaire : prévisionnel, plan detrésorerie… afin de demander unfinancement sur la base de besoinsclairement définis. En cas de difficultésfinancières sérieuses, présenterles actions envisagées pourredresser votre entreprise. Vousdevez également être à jour de voscotisations sociales et de vos obligationsfiscales pour solliciter l’interventiond’Oséo.CONTACT OSÉO : Christophe Roux,Responsable crédit - ✆04 91 17 44 36christophe.roux@oseo.frActivité partielleL’activité partielle permet à l’entreprisede faire face à des difficultéséconomiques passagères ou à© Fotolia.comdes circonstances exceptionnelles,tout en maintenant l’emploi de sessalariés.Concrètement, l’horaire de travailpeut être réduit en dessous de ladurée légale de 35 heures ou l’activitépeut être temporairement suspendue.L’État, via les unités territorialesde la DIRECCTE, prend encharge la compensation partielle despertes de salaire.Un nouveau régime d’indemnisationunique est mis en place au 1 er juillet2013.Les deux précédentes mesures, lerégime de base (allocation spécifiquede chômage partiel - AS) et le régimed’activité partielle de longue durée(APLD), fusionnent pour laisserplace à « l’indemnité horaire d’activitépartielle ».Celle-ci est versée au salarié parl’employeur et est équivalente à unepart de la rémunération antérieuredu salarié, dont le pourcentage seradéterminé par décret.L’employeur, lui, reçoit une indemnisationfinancée conjointement parl’État et l’Unédic. Pour les entreprisesde 1 à 250 salariés, son montantdevrait approcher les 7,74 €par heure chômée.L’entreprise pourra être indemniséejusqu’à 1 000 heures par salarié etpar an.Le recours à l’activité partielle doitêtre autorisé au préalable par laDIRECCTE qui rend sa décisionsous 15 jours. L’autorité administrativepourra également définir desengagements spécifiques à prendrepar l’employeur en contrepartiede l’allocation qui lui sera versée,notamment en termes de maintiendans l’emploi, de formation et dequalification.Si vous êtes amené à mettreen place cette mesure, contactezla DIRECCTE PACA, UnitéTerritoriale des Bouches-du-Rhône,Service restructuration des entreprises: 04 91 57 96 88. Des informationscomplémentaires et lesformulaires de demande d’indemnisationsont téléchargeables surwww.emploi.gouv.fr. Vous pouvezégalement estimer les montantsd’indemnisation sur : www.simulateurap.emploi.gouv.frLe contrat de générationPour assurer la transmission descompétences dans l’entreprise, lecontrat de génération permet lerecrutement d’un jeune en CDI enmaintenant un senior dans l’emploi.Ce dispositif prévoit également uneaide de 4 000 € par an pendant troisans, soit 12 000 € au total.Pour cela, le jeune embauché en CDIdoit avoir entre 16 et 25 ans et jusqu’à30 ans s’il est reconnu travailleur handicapé.Le senior, quant à lui, doitavoir 57 ans ou plus, ou 55 ans s’ilest reconnu travailleur handicapé ous’il s’agit d’une nouvelle embauche.Ce dispositif est également valablepour les chefs d’entreprise de moins de50 salariés, âgé d’au moins 57 ans etsouhaitant embaucher un jeune dansl’objectif d’une transmission d’entreprise.La demande d’aide s’effectueauprès de Pôle Emploi services au plustard dans les trois mois suivant le premierjour du contrat du jeune salarié.CONTACTService Développementéconomique CMA 13Rachel Baron-Bertrem✆04 91 32 24 48rbaron-bertrem@cm13.orgLe contrat de génération permetle recrutement d’un jeune en CDIen maintenant un senior dans l’emploi.© Fotolia.comLe monde des artisans ● juillet-août 2013 ● 15