Guide des aides aux communes - Conseil général de l'Oise

ÉLECTRIFICATION RURALEAU TITRE DU CAS FACÉObjet de l’interventionDotations au titre du compte d’affectation spécial « financement des aides aux collectivités territorialespour l’électrification rurale » (CAS FACÉ) mises à disposition du Département, pour aider en zone rurale àl’amélioration de la distribution d’électricité, à l’intégration et l’enfouissement des réseaux basse tension ainsiqu’à la résorption des portions de réseaux basse tension en fils nus, jugées particulièrement fragiles en cas de fortesintempéries.Conformément au décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l’électrification rurale et à la circulaireministérielle du Ministre de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie du 19 février 2013, ces dotations,réparties par sous-programme (renforcement, extension, environnement, sécurisation fils nus, sécurisation fils nusfaible section) sont sous-réparties par le Département au bénéfice des collectivités et de leurs groupements, à la foisAutorités Organisatrices de la Distribution (AOD) et maîtres d’ouvrage des travaux d’électrification sur le territoiredes communes rurales.BénéficiairesCommunes ou groupements de communes sous le régime de l’électrification rurale, maîtres d’ouvrage des travauxet Autorités Organisatrices d’un réseau public de Distribution (AOD) d’électricité.ModalitésL’utilisation de ces droits à subvention doit être conforme au décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 et à la circulaireministérielle du 19 février 2013.AMÉNAGEMENT DES COMMUNES26Les bénéficiaires doivent transmettre au Ministre chargé de l’Énergie ainsi qu’au service de gestion du CAS FACÉet au Conseil général, un état prévisionnel de leurs projets de travaux par sous-programme, avant le 31 décembrede l’année concernée sous peine de caducité des droits à subvention.L’état prévisionnel doit comporter :- la désignation précise et les caractéristiques des projets ;- leur localisation ;- le montant maximum prévisionnel de la dépense donnant lieu à subvention et de l’aide demandée ;- les autres financements des projets ;- le calendrier des travaux, précisant la date prévisionnelle de leur commencement.Le cumul des aides sollicitées pour chaque opération ne doit pas excéder les droits à subvention notifiés pourl’année N.Par ailleurs, les travaux aidés devront être réalisés sous un délai de 4 ans à compter de la notification. Au terme decette période, le service de gestion du CAS FACÉ (12 rue de Berri, 75 008 PARIS, tél. : 01 77 48 85 40) devra avoir reçul’état d’achèvement des travaux pour pouvoir procéder à la clôture des dossiers. Dans le cas contraire, les aidesfinancières inutilisées ou dont le report n’aura pas été autorisé par le Ministre chargé de l’Énergie seront annulées.Dans tous les cas, les bénéficiaires de ces aides doivent veiller au respect du deuxième alinéa du III de l’articleL.1111-10 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel : «… cette participation minimaledu maître d’ouvrage est de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiquesà ce projet ».Service instructeurPôLE DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES ET ENVIRONNEMENTDirection du développement des territoires et de l’attractivité de l’OiseService du développement des territoires2020Très HautDébit / NumériqueMaintien de l’activitéen milieu ruralInvestissementsscolairesPolitiquedu logementAttractivitééconomiqueCadrede vie