Guide des aides aux communes - Conseil général de l'Oise

Maintien de l’activitéen milieu ruraldéparte mentalePrioritéObjet de l’interventionAider au maintien ou à l’implantation en milieu rural de services publics ou d’activités commerciales ou artisanales.BénéficiairesCommunes et groupements de communes rurales.Communes et groupements de communes de moins de 3 500 habitants pour les acquisitions foncières et immobilières.Nature des dépenses éligibles et montant de l’aideDépenses éligibles Taux de financement ObservationsAcquisitions foncières et immobilières liéesau maintien ou l’implantation en milieu ruralde services publics ou d’activités commercialesou artisanales (commerce de proximitéou multiservices, maisons de services)Travaux de construction, de réhabilitationd’immeubles dans le cadre du maintien ou del’implantation en milieu rural de services publicsou d’activités commerciales ou artisanales(réhabilitations, constructions et/ouaménagements de commerce de proximité oumultiservices, maisons de services et premierséquipements nécessaires et directement liésaux services)Taux communalou intercommunal bonifiéTaux communalou intercommunal bonifié- Dépense subventionnablesur la base de l’estimationdu service des Domaines etplafonnée à 300 000 € HT- Frais notariaux et diversinhérents à l’acquisition(animation foncière,arpentage) pris en compte- Dépense subventionnableplafonnée à 600 000 € HTDépenses excluestravaux s’apparentant à des travaux d’entretien et opérations isolées de réhabilitation (façades, fenêtres, sanitaires,électricité, plomberie, peinture, revêtement de sols, maçonnerie, …).Composition du dossierConseils...• prendre contact avec les chambresconsulaires (Chambres de Commerce,Chambre de Métiers et de l’Artisanatde l’Oise) pour valider la faisabilitééconomique du projet,• inscrire le projet dans les stratégieset orientations de territoire (Agenda 21,Plan Climat, SCoT, PLU, PADD, PLH,PDU, …),• prendre en compte budgétairementles coûts d’exploitation, ainsi que ceuxinduits par le maintien des normes.Le porteur du projet devra déposer un dossier de demande de subvention en deuxexemplaires auprès du Département comprenant les pièces prévues dans le cadredu règlement départemental des aides aux communes et leurs groupements ainsi que :- l’étude de marché pour les projets d’implantation d’activités commercialesou artisanales,- un bilan prévisionnel d’exploitation.Service instructeurPôLE DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES ET ENVIRONNEMENTDirection du développement des territoires et de l’attractivité de l’OiseService du développement des territoireséconomie41