Guide des aides aux communes - Conseil général de l'Oise

Dépenses excluesTravaux s’apparentant à des travaux d’entretien (démoussage, nettoyages divers, …).Composition du dossierLe porteur du projet devra déposer un dossier de demande de subvention en deux exemplaires auprèsdu Département comprenant les pièces prévues dans le cadre du règlement départemental des aidesaux communes et leurs groupements ainsi que :- l’arrêté préfectoral attributif de subvention dans le cas d’un financement de la DRAC,- l’agrément des Conservateurs au titre des objets classés, inscrits ou non protégés sur les travaux à réaliser,- l’avis DRAC sur toute demande d’autorisation préalable de travaux dans le cas d’un édifice protégé,sans participation financière de l’État et certificat de conformité du Service Départemental de l’Architectureet du Patrimoine à l’achèvement des travaux.Conseils...• valoriser le patrimoine architectural existantet prendre en compte le patrimoine urbain,• faire participer les habitants et les usagersà la construction de l’image du lieu,• prendre en compte l’accessibilité despersonnes à mobilité réduite, les liaisonsdouces, le stationnement, la signalétique,la récupération/élimination des eaux detoiture, …• tenir compte de la règlementation desMonuments Historiques (loi du 31 décembre1913 complétée) et en matière de patrimoinepublic protégé (monuments inscrits etclassés), la compétence technique relèvedes services de l’État. C’est la raison pourlaquelle :- un avis doit être sollicité auprès de laDirection régionale des affairesculturelles (DRAC) pour toute demanded’autorisation préalable de travauxconcernant un édifice protégé, ou pourtoute intervention envisagée à l’intérieurd’un périmètre de protection de500 mètres de rayon autour desmonuments historiques,- un agrément doit être délivré par lesConservateurs des antiquités et objetsd’art (CAOA) dans le cas d’unerestauration ou pour tout déplacementd’objet mobilier protégé.• avoir un état sanitaire du Patrimoine ruralnon-protégé (PRNP) (Architecte desbâtiments de France (ABF) peut réalisercet état sanitaire à titre gratuit, sur demandedes communes),• avoir l’avis du Conservateurs des antiquitéset objets d’art (CAOA) dans le cas d’unerestauration ou pour tout déplacementd’objet.Service instructeurPôLE DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES ET ENVIRONNEMENTDirection du développement des territoires et de l’attractivité de l’OiseService du développement des territoiresCULTURE ET PATRIMOINE83