Guide des aides aux communes - Conseil général de l'Oise

Dépenses exclues- travaux d’assainissement sur les communes considérées comme urbaines,- tous travaux s’apparentant à de l’entretien ou du renouvellement,- travaux d’extension de réseaux pour de nouvelles constructions.Composition du dossierLe porteur du projet devra déposer un dossier de demande de subvention en deux exemplaires auprèsdu Département comprenant les pièces prévues dans le cadre du règlement départemental des aidesaux communes et leurs groupements ainsi que :- le dernier rapport annuel sur le prix et la qualité des services d’eau et d’assainissement (RPQS) incluantune facture type 120 m 3 . En cas d’augmentation récente du prix, la collectivité pourra produire toute piècejustificative complémentaire (délibération, avenant au contrat de délégation, ...).Suivant le projet :- la notice précisant le nombre de branchements, la capacité nominale en DBO5 de la station, les mètreslinéaires de réseaux intercommunaux, le plan à l’échelle adaptée,- la délibération approuvant le plan de zonage,- l’autorisation ou déclaration du système d’assainissement.Conseils...• mettre en corrélation le projetd’assainissement et la protectiondu milieu,• avoir un zonage d’assainissementconforme avec le projet envisagé etdisposer des plans à jour avec lesdocuments correspondants,• considérer l’impact des nouveauxréseaux sur le patrimoine naturel dansle cas de la création d’un lotissement,• réfléchir à une gestion alternative deseaux (traitement, lagunage, …),• mettre en place une synergie entrel’assainissement collectif et noncollectif pour l’élimination des matièresde vidanges,• prévoir la réfection du réseaud’assainissement avant d’éventuelstravaux de voirie ou d’aménagementsfonciers,• mettre en œuvre une charte qualitéet avoir une gestion patrimoniale,notamment en intégrant letraitement H2S,• assurer les travaux de remise en étatdéfinitif de la chaussée, de ses abordset de ses ouvrages annexes, y comprisla signalisation horizontale aprèsl’achèvement des travaux.Services instructeursPôLE DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRESET ENVIRONNEMENTDirection du développement des territoires et de l’attractivité de l’OiseService du développement des territoiresPôLE DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRESET ENVIRONNEMENTDirection-adjointe du développement durable et de l’environnementService de l’eau, de l’assainissement et des rivièresAMÉNAGEMENT DES COMMUNES33