Un rÃ¨glement - Ennery

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COMMUNE D’ENNERY – REGLEMENT DU P.L.U.2. Les constructions à usage d'artisanat, hôtelier, de commerce, de bureaux et deservices, à condition :a) qu'elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à lacommodité des habitants de la communeb) qu'elles n'engendrent pas de risques et de nuisances incompatiblesavec le caractère de la zone (bruits, trépidations, odeurs, ...).3. L’extension des constructions existantes qui ne sont pas autorisées dans lazone (industrielles par exemple) à condition que cette extension soit modérée.L’extension ne devra pas dépasser 20% de l’emprise au sol de la constructionexistante.4. Les constructions à usage d’habitation situées à l’intérieur du couloir de bruit dela RD1 inscrit sur le règlement graphique, à condition qu’elles respectent lesdispositions de l’arrêté préfectoral en vigueur concernant l’isolement acoustiquedes bâtiments d’habitation contre les bruits de l’espace extérieur.5. Dans le secteur Ue, les constructions à usage d’habitation indispensables aufonctionnement ou au gardiennage des installations de la zone sont égalementautorisées à condition qu’elles soient limitées à un logement par équipementpublic.SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOLARTICLE U 3 - ACCES ET VOIRIEI - Voirie1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ouprivée cadastrée) de caractéristiques proportionnées à l'importance del'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée.2. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir aumoins :- 5,00 mètres d'emprise pour les voies à sens unique de circulation automobile- 6,00 mètres d'emprise pour les voies à double sens de circulation automobile.3. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent êtreaménagées de façon à éviter les impasses. Néanmoins, en cas d’impossibilitéde liaison, des impasses peuvent être admises si elles sont aménagées dansleur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de service (lutte contrel’incendie et enlèvement des ordures ménagères) de faire aisément demi-tour.Ces impasses seront conçues de façon à pouvoir être désenclavées par unprolongement de voie ultérieur.4. Les pistes cyclables doivent avoir 1,25 mètre d’emprise minimale par sens decirculation.5. Les sentiers piétons doivent avoir au moins 2,00 mètres d’emprise. Les sentierspiétons existants doivent être conservés conformément au règlementgraphique.6. Sur les voies nouvelles, les trottoirs doivent mesurer au moins 1,40 mètre delarge en dehors de tout obstacle (mobilier urbain, luminaire, coffret technique,…).31/05/2012 12
COMMUNE D’ENNERY – REGLEMENT DU P.L.U.II- Accès1. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire auxrègles de desserte concernant :- la défense contre l'incendie et la protection civile ; l'emprise minimum del'accès est fixée à 3,50 mètres en dehors de tout obstacle (mobilierurbain, luminaire, coffret technique, …).- la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi parplusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risquepour la sécurité est interdit.2. Aucun sentier touristique ou piste cyclable ne peut servir de voirie d’accèscarrossable à un terrain bâti. Cependant, les accès traversant transversalementces voies sont autorisés.ARTICLE U 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUXLes réseaux d’eau, d’assainissement, d’électricité devront avoir des caractéristiquessuffisantes pour répondre aux besoins de l’ensemble des constructions susceptiblesd’être desservies par des réseaux.I - Eau potableToute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit êtreraccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.II - Assainissement1. Eaux usées domestiques- Dans les zones d’assainissement collectif, toute construction ou installationnécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectifd'assainissement si celui-ci communique avec une station d'épuration de capacitésuffisante.Si le réseau collectif n’est pas établi, toute construction devra être assainie suivantune filière d’assainissement répondant aux dispositions de l’arrêté ministériel du 07septembre 2009, tout en préservant la possibilité d’un raccordement ultérieur auréseau collectif.- Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux uséesdevra être conforme au règlement d’assainissement de la Communauté deCommunes de Maizières-lès-Metz.2. Eaux usées agricoles, artisanales et industriellesLes eaux usées non domestiques ou agricoles ne peuvent être rejetées dans leréseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation,laquelle peut être subordonnée a certaines conditions, notamment a unprétraitement agrée, conformément aux règlementations en vigueur.31/05/2012 13
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