Un règlement - Ennery

COMMUNE D’ENNERY – REGLEMENT DU P.L.U.- Les eaux usées rejetées dans le réseau public devront être exclusivement detype domestique. Le rejet d’eaux grasses, d’eaux lourdes, d’eaux comportant desproduits chimiques et d’une manière générale tous les types de rejets industrielsest interdit. Ces effluents devront être traités avec des organes de traitementrépondant aux dispositions de l’arrêté ministériel du 07 septembre 2009, avant lerejet dans le réseau public. En outre, leur composition chimique devra êtrecompatible avec les eaux acceptées par la station d’épuration.2. Eaux pluvialesLes eaux pluviales seront raccordées au réseau communal ou recueillies sur lesparcelles privées.En cas de raccordement au réseau communal, les zones de stationnement ≥ 6places devront être équipées de séparateurs d’hydrocarbure.III - Electricité - Téléphone - TélédistributionTout branchement aux réseaux sera réalisé en souterrain.ARTICLE 1 AUx 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINSLe découpage des lots ne devra pas laisser de parcelles enclavées ou inutilisables.ARTICLE 1 AUx 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUXVOIES ET EMPRISES PUBLIQUES.1. Dans les secteurs 1AUxa et 1AUxb, toute construction doit être implantéeconformément au règlement graphique de la zone. Cette prescription ne s’applique pasaux enclos destinés au stockage des ordures ménagères.2. Hors secteurs 1AUxa et 1AUxb, la façade sur rue et sur toute voie ouverte à lacirculation publique automobile de la construction doit se situer à 6 mètres au minimumde la limite d’emprise de la voie. Cette prescription ne s’applique pas aux enclosdestinés au stockage des ordures ménagères.En cas de division parcellaire, le recul minimum imposé s’applique à chaque lot issu dela division et non au terrain d’assiette de l’ensemble du projet.Hors secteurs 1AUxa et 1AUxb, les constructions devront également respecter lamarge de recul de 75 mètres par rapport à la RD1 classée voie à grande circulation.3. Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnementdes services publics ou concourant aux missions de services publics.ARTICLE 1 AUx 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUXLIMITES SEPARATIVES1. A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptéehorizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite du terrain qui en estle plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout ou àl’acrotère du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à cinq mètres.31/05/2012 45