Un règlement - Ennery

COMMUNE D’ENNERY – REGLEMENT DU P.L.U.- la destruction ou le camouflage de sculpture ou ornementation ancienneest interdit (le déplacement à un autre endroit de la façade peut êtreautorisé).7. Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires aufonctionnement des services publics ou concourant aux missions de servicespublics.ARTICLE N 12 - STATIONNEMENTLe stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations etutilisations du sol doit être réalisé en dehors des voies publiques ou privées. Lesétablissements susceptibles d’accueillir du public devront notamment permettre lestationnement et le retournement des cars de tourisme en dehors des voiespubliques.ARTICLE N 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS - ESPACES BOISESCLASSES1. Les éventuelles haies de clôture seront des haies vives à feuilles caduquesd’essences locales.2. Le classement en « Espace boisé classé » interdit tout changement d’affectationou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, laprotection ou la création des boisements.SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOLARTICLE N 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOLPas de prescription.31/05/2012 67