Un règlement - Ennery

COMMUNE D’ENNERY – REGLEMENT DU P.L.U.III - Electricité - Téléphone - TélédistributionLes réseaux définitifs d'électricité, de téléphone et de télédistribution doivent êtreréalisés en souterrain.ARTICLE 1 AU 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINSLe découpage des lots ne devra pas laisser de parcelles enclavées ou inutilisables.ARTICLE 1 AU 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUXVOIES ET EMPRISES PUBLIQUES.1. La façade sur voie publique de la construction principale doit être implantée àune distance comprise entre 6,00 mètres (minimum) et 8,00 mètres (maximum)de la limite d’emprise de la voie publique d’accès principal à la parcelle, et à 3,00mètres minimum de la limite d’emprise des autres voies publiques (dans le casd’une parcelle d’angle par exemple). Elle peut s’implanter sur les limites ou à3,00 mètres des autres emprises publiques en respectant la règle L ≥ H/2 s’ils’agit de cheminements piétonniers ou cyclables, de parkings ou encored’espaces verts.2. Les constructions annexes (abris de jardin, remises, garages …), accolées ounon accolées à la construction principale, ne peuvent s'implanter en avant de lafaçade sur rue de la construction principale.3. Pour les lotissements et les permis valant division parcellaire, les dispositions decet article ne s’appliquent pas à l’enveloppe extérieure du lotissement ou de laparcelle à diviser, mais lot par lot nouvellement créé.4. Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires aufonctionnement des services publics ou concourant aux missions de servicespublics.ARTICLE 1 AU 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUXLIMITES SEPARATIVES DE L’UNITE FONCIERE1. A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distancecomptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite duterrain qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de lahauteur sous égout (ou au sommet de l’acrotère en cas de toiture plate ou à trèsfaible pente) de la construction projetée, sans pouvoir être inférieure à 3,00mètres.2. Pour les lotissements et les permis valant division parcellaire, les dispositions decet article ne s’appliquent pas à l’enveloppe extérieure du lotissement ou de laparcelle à diviser, mais lot par lot nouvellement créé.3. Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires aufonctionnement des services publics ou concourant aux missions de servicespublics.31/05/2012 36