Un règlement - Ennery

COMMUNE D’ENNERY – REGLEMENT DU P.L.U.sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation desperspectives monumentales ».2. Sont également applicables les articles suivants du Code de l’Urbanisme :- L145-1 à L145-13 (créés par la loi du 9 janvier 1985 relative audéveloppement et à la protection de la montagne) figurant en annexe au PLU.- L147-1 à L147-8 (créés par la loi du 11 juillet 1985 relative à l’urbanisme auvoisinage des aérodromes).3. Il peut être fait sursis à statuer par l’autorité compétente, à une demanded’autorisation ou d’utilisation le sol en vertu des dispositions des articles L111-7 et L111-8 du Code de l’Urbanisme :- article L111-9 : enquête préalable à la déclaration d’utilitépublique d’une opération- article L111-10 : projet de travaux publics- article L123-6 et L123-13 : prescription et révision du PLU- article L311-2 : ZAC- article L313-7 : secteurs sauvegardés et restauration immobilière- article 7 de la loi 85-1496 du 31 décembre 1985 relative à l’aménagementrural : remembrement - aménagement.4. S'ajoutent aux règles du PLU les prescriptions prises au titre de législationsspécifiques concernant les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation etl'occupation du sol reportées sur le document graphique "Servitudes" etrécapitulées dans les annexes du PLU.5. Les annexes indiquant sur un ou plusieurs documents graphiques, s'il y alieu :a. Les secteurs sauvegardés, délimités en application des articles L313-1 etsuivants ;b. Les Zones d'Aménagement Concerté ;c. Les zones de préemption délimitées en application de l'article L142-1 danssa rédaction antérieure à la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à ladéfinition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement et de l'articleL142-3 dans sa rédaction issue de la même loi ;d. Les périmètres à l'intérieur desquels s'applique le droit de préemptionurbain défini par les articles L211-1 et suivants ainsi que les périmètresprovisoires ou définitifs des zones d'aménagement différé (articles L212-1et suivants) ;e. Les zones délimitées en application de l'article L421-3 à l'intérieurdesquelles s'appliquent les dispositions relatives au permis de démolirprévues aux articles L 451-1 et suivants.f. Les zones inondables31/05/2012 4