Un règlement - Ennery

COMMUNE D’ENNERY – REGLEMENT DU P.L.U.SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOLARTICLE A 3 - ACCES ET VOIRIEI - VoirieII- Accès1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ouprivée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou del'utilisation des sols envisagée.2. Les voies nouvelles carrossables ouvertes à la circulation automobile doiventavoir au moins 5,00 mètres d'emprise.1. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire auxrègles de desserte concernant :- la défense contre l'incendie et la protection civile; l'emprise minimum del'accès est fixée à 3,50 mètres en dehors de tout obstacle (mobilierurbain, luminaire, coffret technique, …).- la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi parplusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pourla sécurité est interdit.2. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les pistes cyclables, lespistes de défense de la forêt contre l'incendie ainsi que les sentiers touristiques.Toutefois, ces voies peuvent être traversées transversalement pour accéder à unterrain.3. Les accès individuels nouveaux hors agglomération sur les routesdépartementales sont interdits.ARTICLE A 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUXLes réseaux d'eaux, d'assainissement, d'électricité devront avoir descaractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins des constructionssusceptibles d'être desservies par des réseaux.I - Eau potableToute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit êtrealimentée en eau potable, soit par branchement de caractéristiques suffisantes surle réseau public de distribution, soit dans les conditions fixées par le règlementsanitaire départemental par captage, forage ou puits particulier préalablementautorisés.31/05/2012 56