Un règlement - Ennery

COMMUNE D’ENNERY – REGLEMENT DU P.L.U.L’extension d’une construction existante dont l’implantation ne respecte pas lesreculs définis ci-dessus doit respecter le recul minimum défini par la façade sur ruedu bâtiment concerné.Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires aufonctionnement des services publics ou concourant aux missions de servicespublics.ARTICLE Uxb 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUXLIMITES SEPARATIVESEn secteur Uxb1, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtimentau point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché doit être au moins égaleà 13 mètres.Hors secteur Uxb1, la distance comptée horizontalement de tout point de cebâtiment au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché doit être aumoins égale à la moitié de la hauteur sous égout (ou à l’acrotère en cas de toitureplate ou à très faible pente) du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à 5mètres.Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires aufonctionnement des services publics ou concourant aux missions de servicespublics.ARTICLE Uxb 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PARRAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETESur une même propriété, les constructions non contiguës doivent être distantes dela moitié de la hauteur des bâtiments (H/2) avec un minimum de 4 mètres.Cet article ne s’applique pas si les deux constructions sont dédiées au stockage dematériel sans présence de personnel travaillant dans les locaux.Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires aufonctionnement des services publics ou concourant aux missions de servicespublics.ARTICLE Uxb 9 - EMPRISE AU SOLPas de prescription.ARTICLE Uxb 10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONSLa hauteur maximale des constructions admises sur cette zone est de :- 7 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère en secteur Uxb1- 10 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère hors secteur Uxb1.La hauteur maximale est calculée par rapport au terrain naturel avant toutremaniement.31/05/2012 28