Un règlement - Ennery

COMMUNE D’ENNERY – REGLEMENT DU P.L.U.ARTICLE 1 AUx 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES SOUSCONDITIONSLes constructions non mentionnées à l'article 1AUx1 sont admises, à condition :a) qu'elles soient compatibles avec la vocation dominante de la zone (activités etéquipements publics ou d’intérêt collectif, y compris gendarmerie),b) que la conception et la localisation de l'opération ne conduisent pas à desdélaissés de terrains inconstructibles et que l'opération soit compatible avec ledéveloppement ultérieur de la zone,c) qu’elles ne nécessitent pas la création d’un accès individuel nouveau horsagglomération sur les routes départementalesd) hors secteurs 1AUxa et 1AUxb, qu’elles respectent la marge de recul de 75 mètrespar rapport aux voies à grande circulation (RD1).Les constructions à usage d'habitation et leurs dépendances sont admises, à condition :a) - qu'elles soient destinées au logement des personnes (y compris leurs familles)dont la présence est nécessaire pour assurer le fonctionnement des équipementspublics ou d’intérêt collectif de la zone (gendarmerie par exemple) ; cetteautorisation n’est pas limitée en nombre de logements- ou qu'elles soient destinées au logement des personnes dont la présencepermanente est nécessaire pour assurer la surveillance et le gardiennage desétablissements d’activités de la zone ; cette autorisation est limitée à un seullogement par établissement, et ce logement doit être intégré dans le bâtiment àusage principal d’activités.b) qu’elles respectent les arrêtés préfectoraux en vigueur relatifs à l’isolementacoustique des bâtiments d’habitation contre les nuisances sonores.Les dépôts ou stockages de matériaux ou de biens divers non mentionnés à l’article1AUx1 sont admis, à condition que ce stockage soit contenu à l’intérieur d’un espace closet couvert.Les affouillements et exhaussements du sol sont admis, à condition qu’ils soientnécessaires à la réalisation d'une occupation ou utilisation du sol autorisée ou à desfouilles archéologiques.Les ouvrages techniques sont admis à condition qu'ils soient nécessaires aufonctionnement des services publics ou les constructions et installations nécessaires auxservices d’intérêt collectif.SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOLARTICLE 1 AUx 3 - ACCES ET VOIRIEI - VoirieLa création de voies automobiles publiques ou privées communes ouvertes à lacirculation publique est soumise à la condition que sa plateforme ait une largeur minimalede 7,50 mètres :- dont une largeur de chaussée minimale de 5,00 mètres pour une voie à doublesens de circulation, et de 3,50 mètres pour une voie à sens unique de circulation,31/05/2012 43