Un règlement - Ennery

COMMUNE D’ENNERY – REGLEMENT DU P.L.U.ZONE ALe règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve del’observation des dispositions générales figurant au I du Règlement du PLU et desServitudes d’Utilité Publique annexées au PLU.CARACTERE DE LA ZONESont classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger enraison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif età l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A.La zone comporte un secteur Aa où aucune construction n’est autorisée, hormis lesconstructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. Cesecteur est destiné à éloigner les éventuelles exploitations agricoles des zonesrésidentielles.La zone A est concernée en totalité par un aléa retrait-gonflement des argiles. Cettecartographie est consultable dans le rapport de présentation du P.L.U. Le respect desrègles de l’art et le suivi des recommandations contenues dans le guide édité par leMinistère de l’Ecologie et du Développement Durable permettent de prévenir lesdésordres dans l’habitat individuel.SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOLARTICLE A 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES1. Dans les secteurs Aa, toute construction nouvelle qui ne serait pas indispensableaux services publics ou concourant aux missions de services publics.2. Hors secteurs Aa, toute construction nouvelle non liée aux activités agricoles ninécessaire aux services publics ou concourant aux missions de services publics.3. Les dépôts de véhicules.4. Les carrières et décharges.5. Les éoliennes, hormis les éoliennes de moins de 12 mètres de hauteur.6. Les champs de panneaux photovoltaïques ; par contre, les panneaux solairesintégrés aux bâtiments sont autorisés.7. Conformément au Code de l’Environnement, toute construction faisant obstacleau passage des engins et des personnes ayant la charge de l’entretien des coursd’eau est interdite dans une bande de 6 mètres de part et d’autre des coursd’eau. Cette servitude s'applique autant que possible en suivant la rive du coursd'eau et en respectant les arbres et plantations existants. Les terrains bâtis ouclos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et jardins attenantaux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage desengins.31/05/2012 54