Plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés

B / TRAITEMENT DES DECHETS RESIDUELS1 / DECHETS ADMISSIBLES DANS LES INSTALLATIONS DE TRAITEMENTDECHETS ULTIMESL’article L 541-24 du code de l’environnement indique qu’à compter du 1 er juillet 2002, lesinstallations d’élimination des déchets par stockage ne seront autorisées à accueillir que des déchetsultimes.La circulaire du 28 avril 1998 du ministère de l’aménagement du territoire et del’environnement précise que le déchet ultime est déterminé en fonction des conditions locales et qu’ilse définit comme la part résiduelle après mise en œuvre des collectes séparatives.En conséquence, afin d’orienter l’organisation des filières d’élimination, il convient dedéterminer quels sont les caractéristiques du déchet ultime. Les conditions sont les suivantes :∧ Pourront être admis dans les C.E.T., les déchets résiduels après mise en œuvre des collectessélectives suivantes :- déchets recyclables (verre, papier, carton, plastiques, métaux,..)- déchets fermentescibles (au minimum les déchets végétaux)- déchets encombrants (ferrailles, bois, électroménager,…)- déchets ménagers spéciaux (piles, huiles,…).∧ Ces conditions s’imposent également aux secteurs ayant recours à l’incinération.∧ Concernant les D.I.B. assimilables aux déchets ménagers, les dispositions ci-dessus sontégalement applicables.S’agissant des boues de station d’épuration, leur admission en centre d’enfouissement pourraêtre acceptée dans le cadre de la mise en œuvre de solutions alternatives, donc à titre exceptionnel.Les refus de tri-compostage et les mâchefers non valorisés sont considérés comme ultimes.131