Plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés

1 / LES COLLECTES1-1 ) La pré-collecteLa pré-collecte regroupe toutes les opérations nécessaires à l’évacuation des orduresménagères depuis le logement jusqu’au lieu de prise en charge par le service de collecte.Le maire doit réglementer les conditions de présentation à la collecte des déchets sur ledomaine public. Il n’intervient pas sur le domaine privé, donc sur la pré-collecte, sauf dispositionsparticulières convenues entre les usagers et l’autorité municipale.1-2 ) La collecteLa responsabilité des collectivités locales porte sur les déchets suivants, produits par lesménages, les établissements publics, ou sur les lieux publics : ordures ménagères et DIB collectés enmélange, déchets ménagers spéciaux, déchets encombrants, déchets verts des ménages et des espacespublics, déchets de nettoiement et de voirie, déchets des foires et marchés.Le décret n° 77-151 du 7 février 1977 a fixé les exigences minimales suivantes qui avaient étéreprises dans un arrêté préfectoral du 9 novembre 1981 :- desserte en porte-à-porte au moins hebdomadaire dans les agglomérations de plus de 500habitants ;- desserte au moins hebdomadaire des autres zones en porte-à-porte ou par mise à disposition d’unou plusieurs lieux de réception (collecte par points de regroupement) ;- desserte au moins hebdomadaire des terrains de camping ou de caravaning et des zonesregroupant plus de 500 habitants en saison.L’article L 2224-15 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que les prestationsafférentes au service public sont fixées par les communes dans le cadre du plan départemental.La collecte par point de regroupement est particulièrement favorable en milieu rural disperséou groupé. Ce système permet de diminuer le nombre de points et le temps de collecte, ainsi que lecoût supporté par la collectivité.Les communes ne sont pas tenues d’assurer de façon obligatoire la collecte des déchets autresque les déchets des ménages. Mais, si elles assurent une telle collecte, la loi n° 92-646 du 13 juillet1992 a prévu la création d’une redevance spéciale à compter du 1 er janvier 1993, calculée en fonctionde l’importance du service rendu (fréquence, tonnages,…), ou fixé de façon forfaitaire pour les petitesquantités.151