Plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés

4-3 ) Le stockage4-3-1 Les installations de stockage de déchets industriels spéciaux et stabilisés (classe 1)Ces installations relèvent du plan régional et reçoivent notamment les REFIOM.4-3-2 Les installations de stockage de déchets ménagers et assimilés (classe 2)Au 1 er juillet 2002, elles n’admettront plus que des déchets ultimes, définis, en fonction desobjectifs de recyclage et de valorisation de chacun des Plans, comme la fraction non « récupérable » etnon valorisable de ces déchets ménagers.A l’issue des filières de tri et de traitement, certains résidus ultimes des déchets ménagers sontencore actifs (partiellement biodégradables) et possèdent encore un potentiel polluant. Les installationsqui les accueillent doivent permettre de maîtriser les flux de polluants (les lixiviats et le biogaz).L’arrêté du ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement du 9 septembre1997 définit les prescriptions pour l’aménagement et l’exploitation des installations de stockage crééesà compter du 9 septembre 1998.4-3-3 Les installations de stockage de déchets inertes (classe 3)Les déchets admissibles sont des déchets qui ne subissent aucune modification physique,chimique ou biologique importante. Ils ne se décomposent pas, ne brûlent pas, ne produisent aucuneréaction physique ou chimique, ne détériorent pas d’autres matières avec lesquelles ils entrent encontact, d’une manière susceptible d’entraîner une pollution de l’environnement ou de nuire à la santéhumaine. Ils proviennent essentiellement de certaines activités de construction ou de démolition (terre,gravats, sables, stériles,…).L’ouverture de ce type d’installation est soumise à autorisation préalable du maire, au titre del’article R 442-2 du Code de l’urbanisme. Les installations ne doivent notamment pas porter atteinte àla salubrité et à la sécurité publique, à l’intérêt des lieux avoisinants, à la conservation desperspectives monumentales et aux paysages naturels, ainsi qu’à l’exercice des activités agricoles etforestières et à la conservation des milieux naturels. La localisation du site doit tenir compte desdispositions d’urbanisme applicables dans la commune et de la loi sur l’eau. Une autorisationpréalable au titre du droit des sols pour les installations et travaux divers doit être demandée. Lemaire fixe les prescriptions techniques de fonctionnement et d’exploitation.Pour l’avenir, il est envisagé d’instaurer une procédure d’autorisation au titre des installationsclassées au-dessus d’un certain volume de stockage (75 000m 3 ).158