Plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés

Financement du service - résumé :Modes de financement Textes Possibilités de cumulBudget généralCumul :- possible avec la TEOM- obligatoire avec la redevance spécialesi le service spécifique est assuréPas de cumul possible :Redevance d’enlèvement desCGCT : L.2333-76- avec la TEOMordures ménagères (REOM)- avec la redevance spécialeTaxe d’enlèvement desordures ménagères (TEOM)Redevance spécialeCGI :1520 (communes),1521 à 1526 (dispositions générales),1609 bis, quater, quinquies et quinqiesC, nonies B et D (EPCI)CGCT : L.2333-78CGCT : Code Général des Collectivités TerritorialesCGI : Code Général des ImpôtsPas de cumul possible :- avec la REOMCumul :- obligatoire avec la redevance spéciale- possible avec le budget généralPas de cumul possible- avec la REOMCumul obligatoire :- avec la TEOM- avec le budget général⇒ T.V.A. réduite sur le service d’élimination des déchets :En application de l’article 31 de la loi de finances n° 98-1266 du 30 décembre 1998 (article279 h du code général des impôts), le taux de T.V.A. de 5,5% est applicable aux prestations decollecte de tri et de traitement des déchets ménagers et assimilés pour les collectivités ayant mis enœuvre la collecte sélective multi-matériaux dans le cadre d’un contrat avec un organisme agréé au titrede la loi du 15 juillet 1975.Les conditions d’application du taux réduit ont été définies dans l’instruction du 12 mai 1999.⇒ Aides financières :® Les sociétés agréées dans le cadre du tri sélectifLes sociétés agréées par les pouvoirs publics (Adelphe, Eco Emballages) assurent, dans lecadre d’un contrat, pour les collectivités qui ont mis en place la collecte sélective multi-matériau desdéchets d’emballages ménagers, un prix de reprise à la tonne et une aide à la tonne triée qui augmenteen fonction des performances.L’aide financière concerne également la communication et les ambassadeurs de tri.69