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25- La signature de l’ordonnance n°92-024/P-CTSP du 12 mai 1992relative à l’impôt sur les traitements en salaire des femmes salariéesdans le but de réduire la pression fiscale sur les femmes en raison dunombre d’enfants ;- La ratification du protocole facultatif relatif à la CEDEF en septembre2000 ;- L’adoption en août 2001, d’un nouveau Code Pénal avec desinfractions nouvelles se rapportant à la promotion des femmes,notamment les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité, le traficdes enfants, etc.- La création du Programme National de lutte pour l’abandon de lapratique de l’excision en 2002 ;- Le projet de réforme du droit de la famille et des personnes en vue del’abrogation des dispositions discriminatoires contre les femmescontenues dans le Code du Mariage et de la Tutelle, de la parenté et del’alliance y compris en matière successorale et de donations en 2002 ;- La mise en place de la commission paritaire Association, ONG etGouvernement pour la promotion de la femme ;- La sensibilisation des décideurs politiques sur l’approche genre ;- Les mesures discriminatoires positives et les mesures spéciales pourles femmes dans les domaines de l’éducation, de la santé, de l’emploiet du social.Il convient de s’arrêter sur un certain nombre de domaines et de textes pourune meilleure appréciation.Dans le domaine de l’éducation plusieurs mesures ont été adoptées enfaveur des filles parmi lesquelles on peut citer : La création de la cellule de scolarisation des filles (décisionN°882/SG-EB du 24 octobre 1992) ; Le respect de la parité entre les deux sexes dans lerecrutement au premier cycle, directive du département ; L’introduction de l’économie familiale, l’éducation à la viedans le programme du premier cycle de l’enseignementfondamental ; L’abrogation de la mesure d’exclusion sanctionnant lesjeunes filles tombées en état de grossesse (cas d’inaptitudephysique) : lettre circulaire N°00034 du 1 er février 1993 duDirecteur National de l’Enseignement Fondamental ; L’abrogation de l’arrêté n°1695 réglementant les études auniveau de l’Enseignement Secondaire Général depuis 1984jusqu’en 1993 qui sanctionnait d’exclusion pourinaptitude physique les filles en état de grossesse auniveau du lycée. Actuellement, elles sont ajournées etl’année de la grossesse n’est pas comptabilisée dans lascolarité ; L’arrêté n°95-25447/MFAAC-MESSRS-MEB du 25novembre 1995 autorisant l’accès des filles au prytanéemilitaire ;