Paysage 2020. Analyse et tendances. Bases des ... - admin.ch

• De quelle manière la sensibilité, les besoins, les intérêts et les valeurs des individuset l’identification à un lieu peuvent-ils influencer le comportement des personnesvis-à-vis du paysage?2.2 Bases légales de la politique fédérale en matière de« nature et paysage »L'article 78 de la nouvelle constitution fédérale (cst) constitue la base légale de laprotection de la nature et du paysage. La loi fédérale sur la protection de la nature etdu paysage est entrée en vigueur le 1 er janvier 1967, puis a fait l'objet de révisionsen 1983, 1987 et 1995. Pour le législateur, il s'agit avant tout de préserver la diversitéde la faune et de la flore indigènes, ainsi que leurs milieux, et de protéger l'aspectcaractéristique du paysage.On peut résumer les acquis de la législation sur la protection de la nature et dupaysage en six points :1. Le devoir de ménager le plus possible les paysages et les biotopes particuliers,de soigner l'intégration de nouvelles constructions et installations sur la totalitédu territoire (art. 78 cst. ; art. 1 à 3 LPN ; art. 15 de l’ordonnance sur la protectionde la nature et du paysage (OPN) ainsi que les autres dispositions contenuesdans d'autres lois et ordonnances).2. Les inventaires fédéraux en leur qualité de sites prioritaires et de bases de décisionpour les autorités et pour les milieux privés : art. 5 à 7, 18a, 23b LPN, ainsique les ordonnances qui en découlent.3. Le droit de recours des communes et des associations pour la protection de lanature et du paysage (art. 12 LPN).4. Les subventions (art. 78 cst. et art. 13ss., 17 LPN).5. Les compétences législatives dans le domaine de la protection des espèces (art.78, al. 4, cst. ; art. 20 LPN ; art. 20 OPN) et dans celui de la protection dupaysage et des biotopes (art. 78, al. 2, 3 et 5 cst.).6. Depuis la révision de 1987, des instruments de plus en plus régis par l'économiede marché, notamment la compensation de restrictions d'exploitation, les prestationsd'entretien et l'exploitation du sol adaptée aux conditions locales.Paysage 2020 – Analyses et tendances 25