Paysage 2020. Analyse et tendances. Bases des ... - admin.ch

Voici un bref aperçu des instruments dont dispose la Confédération en vertu deslois :2.2.1 Compétence législativeLa Confédération dispose de compétences législatives au niveau des secteurs clésque sont la protection des espèces et la protection des paysages et des biotopes. Ellepeut également participer à l'élaboration d'accords internationaux de protection etratifier ceux-ci.2.2.2 Evaluation de projets lors de l'accomplissement des tâches de laConfédération : procédure de co-rapportToute activité de la Confédération qui a une incidence paysagère doit nécessairementménager le paysage et la nature et tenir compte des biens à protéger. LaConfédération édicte les règlements et établit des conceptions et plans sectoriels.Ses autres tâches à incidences paysagères sont nombreuses : selon l'art. 2 LPN, ellesenglobent les installations et bâtiments fédéraux (représentant plus de 4 milliards defrancs d'investissement chaque année 16 ), les subventions et l'octroi de concessions.Ce sont les autorités fédérales compétentes qui sont chargées de veiller à la prise encompte de la protection de la nature, du paysage et du patrimoine culturel dansl'accomplissement des tâches de la Confédération. Les organes spécialisés de laConfédération (Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage, OFEFP,et Office fédéral de la culture, OFC) évaluent la conformité des différents projetsavec les dispositions légales et demandent éventuellement aux autorités compétentesd'adapter les projets. L'obligation de ménager l'aspect caractéristique des paysageset des sites lors de l'accomplissement des tâches de la Confédération est valablepour l'ensemble du territoire, et non pas seulement pour les sites inventoriés (art. 3al. 3 LPN).Ces dernières années, la collaboration entre les différentes autorités s'est constammentaméliorée. On cherche à intégrer le plus tôt possible les intérêts de la protectionde la nature, du paysage et du patrimoine culturel dans les processus de planification.En plus de l'évaluation des projets, on tend aujourd'hui à travailler toujoursdavantage au niveau conceptuel pour harmoniser et coordonner les objectifs, lesmesures et les procédures et rechercher de nouvelles pistes avec les différents partenairesde la Confédération et des cantons. La Conception « Paysage suisse »,adoptée par le Conseil fédéral en 1997, est l'instrument clé de cette coordination.Paysage 2020 – Analyses et tendances 27