Paysage 2020. Analyse et tendances. Bases des ... - admin.ch

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• Contrôle de la mise en œuvre des mesures et des procédures dans le cadre destâches fédérales (UVK-BA).Tous ces programmes de protection de la nature et du paysage font partie d’un ensemble.Un groupe de pilotage réunissant toutes les personnes chargées directementou indirectement du suivi et de la surveillance à long terme s’occupe de favoriserles échanges d’informations.Suivi et surveillancePositionnement par rapportà la politique environnementalePolitique environnementalepour un développementdurable- objectifs- condiditons-cadresRapport intégrésur l’environnementsurveillance(observation del’environnement)(observation permanente)Figure 3 :Interdépendances entreles projets, leur suivi, leursurveillance et la politiqueenvironnementale(source : KOHLI 1998).Programmes /projets /mesures(étatiques)programmes /Suivi desprogrammes mesures /projets /mesures2.2.12 Dispositions pénalesLa loi sur la protection de la nature et du paysage prévoit des dispositions pénalesen cas d’infraction. Les sanctions maximales s’élèvent à une année d’emprisonnementet à des contraventions allant jusqu’à 100'000 francs. La poursuite pénaleincombe aux cantons.2.2.13 CommissionsLe Conseil fédéral dispose de deux organes consultatifs, à savoir la Commissionfédérale pour la protection de la nature et du paysage (CFNP) et la Commissionfédérale des monuments historiques (CFMH).2.2.14 Législation fédérale complémentaireLes législations sur l’environnement et l’aménagement du territoire contiennentaussi des instruments de protection de la nature et du paysage, notamment l’étudede l’impact sur l’environnement (EIE), les plans directeurs (contraignants pour lesautorités) ou la planification forestière.34 Paysage 2020 – Analyses et tendances
Tableau 2 :Instruments à la disposition de la Confédération selon la législation sur la protectionde la nature et du paysage.Instruments à la disposition de la Confédération• Etablissement de dispositions sur la protection de la faune et de la flore• Respect des principes de la protection de la nature et du paysage lors del’accomplissement des tâches fédérales• Etablissement d’inventaires d’objets d’importance nationale• Droit de recours des communes, des associations de protection de la nature etdu paysage, ainsi que des cantons et de l’office fédéral compétent• Contributions fédérales à la conservation d’objets dignes de protection• Contrats de protection, acquisition ou expropriation• Mise sous protection temporaire• Mesures de reconstitution ou remplacement en cas d’atteintes à des milieuxdignes de protection• Elaboration d’études de base scientifiques ; formation, perfectionnement etsensibilisation• Suivi et surveillance• Dispositions pénales• CommissionsPaysage 2020 – Analyses et tendances 35
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GABATHULER, C. ; WÜST, H. 1989 : B
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MEJEAN, P. ; VIGNON, B. ; BENOIT, M
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PFISTER, G. ; RENN, O. 1996 : Ein I
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Index1 Table des illustrationsFigur
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3 Références et commentaires1ORGA
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