250200Figure 2 :Tâ<strong>ch</strong>es de la Confédérationde 1988 à 2001(source : OFEFP, Nature<strong>et</strong> <strong>Paysage</strong>).10050019881989199019911992199319941995199619971998199920002001défri<strong>ch</strong>ementslignes électriquesinstallations DDPSdivers / STEPinstallations ferroviairesaméliorations foncièrescorrections cours d'eauinstallations touristiquesproj<strong>et</strong>s forestiersroutesplans directeursinstallations aéroportuairescentrales hydroélectriques1502.2.3 Elaboration d'instruments d'applicationAvec les offices concernés, l'OFEFP élabore <strong>des</strong> instruments d'application (directives<strong>et</strong> recommandations) pour la mise en œuvre <strong>des</strong> dispositions en faveur de lanature <strong>et</strong> du paysage au niveau fédéral. Les directives contiennent <strong>des</strong> indicationsgénérales à prendre en considération lors de l'évaluation de <strong>ch</strong>aque proj<strong>et</strong>. Intégrertrès tôt la protection de la nature <strong>et</strong> du paysage dans <strong>ch</strong>aque proj<strong>et</strong>, c'est prévenir<strong>des</strong> r<strong>et</strong>ards dans l'exécution <strong>et</strong> d'éventuelles mesures correctives. Donc, la collaboration<strong>des</strong> parties impliquées, dès le début d'un proj<strong>et</strong>, constitue le meilleur gaged’une réalisation qui ménage à la fois le milieu <strong>et</strong> le porte-monnaie. Les recommandationsont un eff<strong>et</strong> comparable, mais sont moins contraignantes.2.2.4 Etablissement d'inventaires fédérauxLes inventaires fédéraux sont les instruments clés de la protection de la nature, dupaysage <strong>et</strong> du patrimoine. Après consultation <strong>des</strong> cantons, la Confédération élabore<strong>des</strong> inventaires qui recensent les obj<strong>et</strong>s d'importance nationale (biotopes, paysages,monuments naturels). Le législateur a prévu une protection différenciée selon lestypes d’inventaires. On distingue les inventaires fédéraux au sens de l'art. 5 LPN, del'art. 18a LPN, de l'art. 23 b LPN <strong>et</strong> selon la loi sur la <strong>ch</strong>asse LChP :• Les inventaires fédéraux au sens de l’art. 5 LPN lient la Confédération, qui doiten tenir compte dans l’accomplissement de ses tâ<strong>ch</strong>es, ainsi que les cantons exé-28 <strong>Paysage</strong> 2020 – <strong>Analyse</strong>s <strong>et</strong> <strong>tendances</strong>
cutant les tâ<strong>ch</strong>es qui leur sont déléguées par la Confédération. Sinon, ils n’ontqu’une valeur indicative pour les cantons <strong>et</strong> ne peuvent devenir contraignantsque s’ils figurent parmi les prescriptions arrêtées dans les plans directeurs cantonaux<strong>et</strong> les plans d’affectation.• Les inventaires fédéraux au sens <strong>des</strong> art. 18a <strong>et</strong> 23b LPN lient aussi bien lesautorités que les particuliers. C’est essentiellement aux cantons qu’il incombe deprotéger <strong>et</strong> d’entr<strong>et</strong>enir les obj<strong>et</strong>s figurant dans les inventaires.La mise en œuvre <strong>des</strong> inventaires fédéraux relève de la compétence <strong>des</strong> cantons ; cesont en général eux qui, par l'intermédiaire <strong>des</strong> communes <strong>et</strong> <strong>des</strong> propriétaires, assurentla protection. Les moyens mis à contribution sont fonction de l'obj<strong>et</strong> à protéger,<strong>des</strong> dangers potentiels, <strong>des</strong> mesures de protection existantes <strong>et</strong> de la protection visée.Les deux instruments principaux sont les contrats d'exploitation passés avec lespropriétaires fonciers <strong>et</strong> avec les exploitants, ainsi que l'adoption de dispositionsd'aménagement contraignantes (zones de protection). D'autres mesures sont envisageables,notamment les actions d'encouragement <strong>et</strong> les arrêtés de protection. Ondéveloppera, en complément, les efforts d'information <strong>et</strong> de sensibilisation.Plusieurs inventaires fédéraux sont en vigueur ou en préparation (état fin juin2000) : 17Tableau 1 :Aperçu <strong>des</strong> inventaires.Base juridique Inventaire fédéral Etat d'avancementart. 5 LPN<strong>Paysage</strong>s, sites <strong>et</strong> monuments naturels d'importancenationale (IFP)160 obj<strong>et</strong>s, en vigueur.18,9% du territoire suisseart. 5 LPN Sites construits d'importance nationale (ISOS) 1105 obj<strong>et</strong>s, en vigueurart. 5 LPN Voies de communication historiques de la Suisse (IVS) en préparationart. 18a LPNHauts-marais <strong>et</strong> marais de transition d'importancenationale514 obj<strong>et</strong>s, en vigueur0,036% du territoire suisseart. 18a LPN Bas-marais d'importance nationale 1163 obj<strong>et</strong>s, en vigueur.0,46% du territoire suisseart. 18a LPN Zones alluviales d'importance nationale 227 obj<strong>et</strong>s, en vigueur.0,49% du territoire suisseart. 18a LPNart. 23b LPNSites de reproduction de batraciens d'importancenationaleSites marécageux d'une beauté particulière <strong>et</strong>d'importance nationale701 obj<strong>et</strong>s, en vigueur.0,25% du territoire suisse88 obj<strong>et</strong>s, en vigueur.2,1% du territoire suisseart. 11 LChP Districts francs fédéraux 41 obj<strong>et</strong>s, en vigueur3,62% du territoire suisseart. 11 LChPRéserves d'oiseaux d'eau <strong>et</strong> de migrateursd'importance internationale <strong>et</strong> nationale (OROEM)International : 10 obj<strong>et</strong>s,National : 18 obj<strong>et</strong>s, en vigueur0,46% du territoire suisse<strong>Paysage</strong> 2020 – <strong>Analyse</strong>s <strong>et</strong> <strong>tendances</strong> 29
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4 BibliographieADAMS, M. B. ; RAMAK
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PFISTER, G. ; RENN, O. 1996 : Ein I
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Index1 Table des illustrationsFigur
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