Rapport Technique Final - ACP Fish II

Revue et mise à jour de la loi portant réglementation de la pêche de 1998 et de ses textes d’application en République du TogoWA-1.2-B2 – Rapport Technique Final (TGO81 R03C)Enfin, nous pouvons évoquer la CICTA (Commission Internationale pour la Conservation des Thonidés del’Atlantique) à laquelle le Togo « participe en qualité d’observateur » (FAO, 2007, op. cit. p.32). Bien que nonmembre de cette commission, le Togo a été invité à se rapprocher de cette instance à partir de 2004 15 à proposdes pêches INN de thonidés dans la zone de la Convention par des grands palangriers sous pavillon togolais. Laquestion de l’immatriculation par le Togo de certains navires de pêche, leur permettant ainsi d’obtenir le pavillontogolais dans le but de ne pas respecter les règles de droit international en matière de pêches (en dehors deseaux nationales) a été évoquée avec le Directeur des Affaires Maritimes. Ce dernier nous a précisé que le Togon’était plus impliqué dans l’immatriculation de navires de pêche pratiquant des activités INN et que la situationétait en cours de normalisation 16 . Un bilan sur l’implication concrète du Togo au sein de ces instances estégalement envisagé afin de formuler des propositions sur la nécessaire adaptation du cadre législatif etréglementaire.1.4 Cadre juridique et administratif connexeAu-delà du cadre juridique propre au domaine halieutique, nous avons procédé à une revue élargie des textesconsidérés comme « connexes ». Ces dispositions sont issues d’autres législations mais comportent des liensétroits avec les textes nous concernant. Ces liens sont directs (identification des pêcheurs professionnels,immatriculation des navires, etc.) ou parfois plus diffus, interférant avec la mise en œuvre des politiques dedéveloppement des pêches et de l’aquaculture, et dont il faudra nécessairement tenir compte dans le processusde révision engagé. Ces considérations ont des implications concrètes sur l’organisation des différentesadministrations chargées de l’application des textes et sur les relations qu’elles entretiennent au niveauministériel et interministériel. Les difficultés propres à la mise à disposition de l’information au Togo 17 nous ontamené à obtenir ces éléments de façon progressive, principalement lors des visites auprès des administrations,ainsi que des réunions du CSP.Le principe de l’indépendance des législations suppose que chaque législation s'applique de façon souveraine etexclusive. Ainsi, toute forme de décision prise sur le fondement d'une législation ne doit pas aller au-delà de sabase légale et toute « extrapolation » est normalement sanctionnée. C'est en réalité un principe opératoire, desécurité juridique et de « procédure », permettant d'encadrer l'action des administrations en conformité avec leurshiérarchies, leurs ministères de tutelle afin d'éviter certains conflits de normes. Parallèlement, il est absurde deconsidérer que chaque législation s'applique de façon stricte, autonome et sans aucun lien avec les autres.L'imbrication des problématiques, des enjeux divergents (notamment concernant les activités sur des espacescommuns, comme le domaine public maritime ou fluvial), nécessitent d'assouplir et d'adapter ce principe pourobtenir une application cohérente des règles. Sont alors instaurés des ponts entre les règles ou les procédures(planification, décisions interministérielles). L'intervention de plus en plus marquée des règles et principes de droitinternational ou régional évoquée précédemment sont aussi des facteurs d'intégration des législations etl'exemple de la conservation des ressources halieutiques ou de la biodiversité est particulièrement explicite.Le contrôle et la mise en œuvre des mesures de police administrative permet également de dépasser lesclivages législatifs : compétences de police administrative générale ou habilitations 18 dans différents domainesspécialisés (pêche, navigation, domaine public, environnement, etc.). Mais des problèmes de « cohabitation »entre les administrations sont parfois récurrents et difficilement surmontables. Au-delà des raisons purementjuridiques que nous venons d’évoquer, sont d’ordre technique et le plus souvent « adaptables », il peut s’agir deconsidérations plus « politiques », bureaucratiques, corporatistes qui sont à l’origine de compétitions15 ICCAT, Rapport de la période biennale 2004-05 2 ème partie (2005) - vol. 1version française, Madrid, Espagne 2006, 316p.16 Certains fichiers de l’UE relevaient encore en 2011 des navires sous pavillon togolais engagés dans des activités depêche INN dans les zones de plusieurs conventions. Voir Règlement d'exécution (UE) N° 724/2011 de la Commission du 25juillet 2011 modifiant le règlement (UE) n° 468/2010 établissant la liste de l'UE des bateaux engagés dans des activités depêche illicite, non déclarée et non réglementée.17 Le site gouvernemental du Journal Officiel, www.legitogo.gouv.tg, ne fait pas l’objet d’une actualisation permanente et tousles textes n’y sont pas recensés. A cela s’ajoute des difficultés fréquentes de connexion au site en question.18 Certaines expérimentations, comme la mise en place par exemple des « Gardes-côtes » en France où des projets-pilotessont en cours dans l’outre-mer français, vont dans le sens d’un éventail d’attributions et d’une mutualisation descompétences.Ce projet est financé par l’Union européenne Un projet mis en œuvre par COFREPECHE pg. 15