Rapport Technique Final - ACP Fish II

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Revue et mise à jour de la loi portant réglementation de la pêche de 1998 et de ses textes d’application en République du TogoWA-1.2-B2 – Rapport Technique Final (TGO81 R03C)ITRAMAEPMTMNOMSONGONUOPRCORGPPALPASAPNIASAPNUEPNUDPIBSARSFPTdRUCUEUEMOAUFRUGPWACAFZEEZMPInstitut Togolais de Recherche AgronomiqueMinistère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la PêcheMer TerritorialeMille NautiqueOrganisation Mondiale de la SantéOrganisation Non GouvernementaleOrganisation des Nations UniesConvention internationale sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollutionpar les hydrocarburesOrganisations Régionales de Gestion des PêchesPort Autonome de LoméProjet d’appui au secteur agricoleProgramme national d’investissement agricole et de sécurité alimentaireProgramme des Nations Unies pour l’EnvironnementProgramme des Nations Unies pour le DéveloppementProduit Intérieur BrutConvention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimesStrengthening Fishery Products Health Conditions in ACP/OCT CountriesTermes de RéférenceUnité de Coordination du Programme ACP FISH II (basée à Bruxelles)Union EuropéenneUnion Economique et Monétaire Ouest-AfricaineUnité de Facilitation Régionale du Programme ACP FISH II (basée à Dakar pour la régionAfrique de l’Ouest et incluant le Togo)Unité de Gestion du Programme FISH IIWestern and Central AfricaZone Economique ExclusiveZone Marine ProtégéeCe projet est financé par l’Union européenne Un projet mis en œuvre par COFREPECHE pg. 6
Revue et mise à jour de la loi portant réglementation de la pêche de 1998 et de ses textes d’application en République du TogoWA-1.2-B2 – Rapport Technique Final (TGO81 R03C)RESUME ANALYTIQUELe secteur des pêches et de l’aquaculture au Togo est relativement peu développé. Sa contribution à la sécuritéalimentaire du pays couvre moins de 40% des besoins de la population et maintien une dépendance accrue visà-visdes importations d’espèces halieutiques, notamment des pays voisins de la sous-région. Bien que lepotentiel du Togo soit limité, sa capacité de production peut être améliorée de manière rationnelle etresponsable. Pour ce faire, le Togo s’est doté d’instruments politiques ambitieux et récents afin d’atteindre d’ici à2015 une augmentation supérieure de 40% à la production nationale actuelle (estimée à 25 000 tonnes/an). Ils’agit du Programme National d’Investissement Agricole et de Sécurité Alimentaire (PNIASA). La composantePASA (Projet d’Appui au Secteur Agricole) du programme national vise le développement de la pêchecontinentale, de l’aquaculture d’eau douce, ainsi qu’un soutien (matériel et technique) aux activités de pêchemaritime. Ces objectifs supposent, entre autres, la mise en place effective d’un processus de réforme du cadrelégal et réglementaire des pêches et de l’aquaculture.Sur la base d’un document de politique sectorielle élaboré en 2011 par le Togo en collaboration avec leprogramme ACP Fish II, ce dernier a lancé fin 2011 un nouvel appel d’offre intitulé « Revue et mise à jour de laloi portant réglementation de la pêche de 1998 et de ses textes d’application en République du Togo ». L’équiperetenue étaitconstituée d’experts internantionaux (1 juriste et 1 spécialiste en aménagement des pêches) et d’unexpert national (juriste auprès de Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche). Les deux phasessuccessives du projet se sont déroulées entre les mois de février et mai 2012 selon le processus suivant :• Phase 1 (février-mars 2012), mission d’une durée de 25 jours au Togo. Les expert étaient accompagnéspar une équipe technique directement rattachée à la Direction des Pêches et de l’Aquaculture (DPA) duMinistère chargé des pêches. Les experts ont appliqué leur méthodologie d’étude et d’analyse conformeà celle proposée dans le texte de réponse à l’appel d’offre et exposée lors du premier Comité de Suividu Projet. Ce travail, d’analyse juridique, institutionnelle et contextuelle était également basé sur denombreuses rencontres, réunions et entretiens avec les différentes administrations concernées, ainsiqu’avec l’ensemble des acteurs professionnels de la filière pêche et aquaculture. Au terme de cettephase de terrain, d’observation et de compréhension des enjeux et du contexte national, les premiersavant-projets de textes législatifs et réglementaires ont été soumis aux principales parties prenantes.• Phase 2 (mai 2012), consacrée à l’organisation d’un Atelier national de restitution/validation (mission de6 jours au Togo). Le contenu du rapport intermédiaire issu de la phase 1a été présenté lors de cetteréunion. Durant ces deux jours, une quarantaine de participants était mobilisée afin procéder à ladiscussion, aux amendements et à la validation des avant-projets de textes législatifs et réglementaires.Deux options d’actualisation du texte de loi étaient envisageables. En premier lieu, une modification de la loi de1998 sur la base d’amendements qui seraient intégrés afin d’aboutir une actualisation du texte en vigueur. Ensecond lieu, l’abrogation pure et simple de la loi de 1998 et son remplacement par un nouveau texte. Au regarddes nombreuses modifications de forme et de fond requises dans l’avant-projet de loi, il semble plus logique deprivilégier la rédaction et l’adoption définitive d’un nouveau texte législatif et donc de procéder à l’abrogation de laloi de 1998. La décision finale de déterminer la solution la mieux adaptée au contexte national et aux contraintesliées au processus décisionnel reviendra aux autorités togolaises, après avis de l’administration des pêches.Ce projet est financé par l’Union européenne Un projet mis en œuvre par COFREPECHE pg. 7
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