Rapport Technique Final - ACP Fish II

Revue et mise à jour de la loi portant réglementation de la pêche de 1998 et de ses textes d’application en République du TogoWA-1.2-B2 – Rapport Technique Final (TGO81 R03C)faire l’objet de nouvelles discussions, où le principe de réalité devra s’accorder avec les enjeux de durabilité et deresponsabilité.Enfin, la notion même de pêche artisanale 36 peut soulever plusieurs interrogations. Il ne s’agit pas ici de remettreen cause cette catégorie telle que définie par le droit togolais. En revanche, nos lectures, rencontres etobservations de terrain montreraient qu’en réalité la structure socio-économique des unités de pêcheembarquées (maritimes, lagunaires ou continentales) pourrait se présenter sous la forme d’organisationséconomiques verticales et concentrées. Il semblerait que la plupart des pirogues appartiennent à un nombrelimité d’acteurs économiques 37 . D’après des informations fournies par la coopérative UNICOOPEMA quireprésente la quasi-totalité des coopératives littorales (14 établissements), 50% des propriétaires de piroguesseraient non embarqués. L’Union est composée de 175 sociétaires, représentant environ 1 800 pêcheurs actifs.La coopérative est également un moyen de contrôler l’accès aux conditions d’exploitation par le bénéfice de ladétaxe (carburant, filets, etc.). Ainsi, une proportion importante des marins ne serait propriétaire de rien, si cen’est de sa force de travail, il n’exercerait pas son « art » pour son propre compte, il ne ferait pas l’objet d’uneformation spécifique ou de compétence particulières mais travaillerait au sein d’équipages de 10 à 15 personneset exécuterait des tâches spécialisées. En revanche, un autre entretien avec des responsables du groupementdes piroguiers ligneurs indiquerait que tous les propriétaires de pirogues seraient obligatoirement des pêcheursembarqués. De tels constats demanderaient donc à être analysés par une étude sérieuse portant sur la structurede la propriété et l’organisation sociale des pêcheries togolaises, qui pourrait déboucher sur une meilleuredéfinition des activités halieutiques artisanales et, à partir de là, permettre de statuer sur les régimes juridiquesdistincts en fonction des catégories de personnes embarquées.La notion d’artisanat 38 souffre d’une absence de définition précise et adaptée aux activités halieutiques. Ceproblème n’est pas seulement applicable au cas togolais mais également à d’autres pêcheries piroguièresafricaines 39 ou d’ailleurs 40 . Il conviendrait a contrario d’avoir une définition claire de cette notion, mais aussi et36 Quasi-exclusivement représentée au Togo puisqu’un seul navire industriel actif (chalutier) est aujourd’hui recensé dans leseaux du pays.37 En général, les femmes mareyeuses pré-financent les pirogues par des crédits et des contrats informels passés auprèsdes pêcheurs et disposent en contrepartie de l’exclusivité des captures et de la revente. Plusieurs mareyeuses rencontréesont déclaré être « propriétaires » de pirogues (fabrication et armement), sans qu’il soit possible d’évaluer précisément laportée de ces affirmations.38 In fine, alors que les mots « artisan » et « artisanat » ont un sens en droit (togolais ou autre), l’utilisation généralisée duterme « pêche artisanale » pour désigner les pêches piroguières africaines se base sur une définition de commodité (paropposition aux pêches industrielles) mais pouvant sembler réductrice car limitée aux caractéristiques techniques de l’outil deproduction (embarcations non pontées), sans intégrer l’organisation socio-économique de la filière.39 « Qu’entend-on exactement par pêches artisanales ? Il y a bien longtemps que les pêches artisanales ne sont plus unesimple activité de subsistance ou ne sont plus destinées qu’à la seule satisfaction des besoins alimentaires des populationscôtières. Aujourd’hui, cette activité relève, pour l’essentiel, de la production marchande et ses captures approvisionnentaussi bien l’export que la consommation nationale.Divers organismes ont tenté de trouver une définition de ces pêches qui soit mondialement acceptable, mais sans grandsuccès. En effet, ce type d’exploitation recouvre une multitude de réalités suivant les pays et régions du monde : la pêcheartisanale européenne n’a rien à voir avec celle pratiquée sur les côtes d’Afrique, et elle-même ne ressemble guère à celleobservée en Asie ou en Amérique. En fait, on peut considérer que, tout au moins pour les pays d’Afrique de l’Ouest et paropposition aux pêches dites industrielles, un certain nombre de caractéristiques semblent communes à la plupart dessituations rencontrées : utilisation de moyens en matériels, en capital et en énergie limités, emploi d’une main-d’œuvreimportante, persistance sous-jacente d’une organisation sociale traditionnelle, recours à des savoirs locaux anciens.Finalement, la FAO a conclu en 2003 qu’il n’était ni possible, ni utile d’essayer de formuler une définition universelle despêches artisanales et la sagesse veut aujourd’hui que chaque pays précise ce qu’il entend par pêche artisanale et enexplicite les caractéristiques. » Extrait de "Artisans de la mer - Histoire et devenir des pêches artisanales sénégalaises"- parAndré FONTANA et Alassane SAMBA - Sous presse.40 Dans le cas de la France, la situation n’est pas plus claire étant donné que la catégorie artisanale est constituée denavires de – de 24m. Ainsi, un chalutier ou un senneur de 20-24m sont des navires artisanaux. Cette vision est trèscontestée au sein de même de la profession, notamment par le segment des – 12m considérant que la structure de leursentreprises est la plus conforme à la définition en droit français de l’artisanat.Ce projet est financé par l’Union européenne Un projet mis en œuvre par COFREPECHE pg. 47