Rapport Technique Final - ACP Fish II

Revue et mise à jour de la loi portant réglementation de la pêche de 1998 et de ses textes d’application en République du TogoWA-1.2-B2 – Rapport Technique Final (TGO81 R03C)représentés par le téléphone (4 500 000 FCFA), le carburant/lubrifiants des véhicules administratifs (4 200 000FCFA). L’eau/électricité (3 976 000 FCFA) et la climatisation (1 700 000 FCFA).Des recettes issues des procédures de constat et de sanction des infractions ont été évoquées par les servicesde la DPA 25 . A défaut d’éléments et de données (suivis statistiques, nombre de contrôles, de jours de sorties, deconstats, typologie des infractions, nombre de transmissions et sanctions judicaires, etc.), nous ne sommes pas àmême de mesurer l’intervention de l’administration en matière de police des pêches. En outre, du fait del’absence de directives, de circulaires ou de toutes mesures similaires issues des autorités responsables, il n’estpas possible de déterminer avec précision la politique suivie et préconisée par la DPA, ses orientationsstratégiques, ses priorités, la rationalisation de ses moyens d’actions, etc. Les supports logistiques seraient enoutre réduits au minimum à un ou deux véhicules seulement à la DPA à Lomé et ne permettraient pas uneprésence in situ quotidienne, en particulier dans le secteur maritime proche du port de pêche de Lomé quiconcentre un part majeure des débarquements de la pêche artisanale du pays. Enfin, la DPA ne dispose d’aucunmoyen embarqué, tant sur les secteurs maritimes que continentaux.1.5.3 Les autres institutions impliquées, directement ou potentiellementS’agissant des administrations déconcentrées, les représentants de l’Etat se situent à deux niveaux : préfets(communes et préfectures) et gouverneurs (régions), complétés par les services extérieurs du MAEP composésdes directions préfectorales et régionales pour l’agriculture, l’élevage et la pêche (DPAEP et DRAEP). Cesdernières constituent les relais du Ministère au plan local, mais à ce jour, seule la DRAEP Plateaux basée àAtakpamé dispose d’un responsable pêche. L’absence d’agents déconcentrés sur les différents sites d’activitéshalieutiques constitue un réel handicap en termes de redéploiement administratif, de représentation spécialiséedu MAEP pour la pêche et l’aquaculture. Nous reviendrons ultérieurement sur cette situation et sur le nécessairerenforcement de la présence étatique in situ.Il n’y a pas d’éléments très précis au sujet du fonctionnement et des pouvoirs des collectivités territoriales et desautres structures décentralisées (commune, préfecture, région, chambres d’agriculture, etc.). Ces institutionsn’ont pas de compétences directes en matière de pêche et d’aquaculture exercées sur le domaine public. Enrevanche, elles peuvent participer aux mécanismes de gestion (comités de gestion, concessionnaires, etc.) et desuivi de ces activités. Certains organismes ont également un rôle consultatif assez élargi et sont susceptiblesd’être sollicités pour des projets ayant trait à la gestion où à l’aménagement des activités de pêche etd’aquaculture. Conformément à l’article 141 de la Constitution, la loi N°2007-011 du 13 mars 2007 intitulée« Décentralisation et Liberté Locale » prévoit la mise en place des infrastructures locales (conseils et bureauxexécutifs), mais l’application règlementaire de ces dispositions n’a toujours pas été adoptée avec, pourconséquence, une réorganisation qui n’est pas encore opérationnelle.Il en va de même au sujet du rôle des autorités et chefferies traditionnelles en matière de régulation de l’accès etde l’utilisation des espaces/ressources halieutiques. Ces autorités sont officiellement reconnues par l’Etat 26 dansleurs fonctions de régulation sociale, sociétale, de règlement des conflits (incluant l’halieutique), de sécurisationfoncière, etc. La Loi N°2007-002 du 08 janvier 2007 relative à la chefferie traditionnelle et au statut des chefstraditionnels au Togo constitue une base légale récente de représentation du pouvoir coutumier 27 . Desrecherches et des rencontres ponctuelles nous ont permis d’en apprendre un peu plus sur ces différentesautorités quant à leur légitimité, leurs compétences et leurs charges vis-à-vis de l’Etat et de la société civile. Cesinformations nous aideront à déterminer dans quelles mesures ces institutions sont susceptibles de contribuereffectivement à la mise en œuvre du processus de révision du droit des pêches dans un cadre décentralisé. Despistes de réflexions/propositions se dessinent, mais elles devront faire l’objet de discussions plus approfondies,d’échanges et d’arbitrages (en partie réalisée lors de l’atelier de restitution), mais aussi et surtout lors des étapesultérieures propres au processus national de décision et de négociation.25 Les consultants n’ont toutefois pas pu identifier s’il s’agissait d’un règlement par la voie de transactions.26 « Gardienne des us et coutumes » selon l’article 143 de la Constitution.27 Pour une analyse détaillée, voir le texte ci-après (3.3) de présentation du projet d’arrêté portant réglementation de lapêche lagunaire au Togo.Ce projet est financé par l’Union européenne Un projet mis en œuvre par COFREPECHE pg. 21