Rapport Technique Final - ACP Fish II

Revue et mise à jour de la loi portant réglementation de la pêche de 1998 et de ses textes d’application en République du TogoWA-1.2-B2 – Rapport Technique Final (TGO81 R03C)4.1.2 Proposition de révision de la loi du 11 juin 1998.L’objectif de notre démarche n’est pas d’amplifier démesurément le contenu de la loi, mais de le compléter surles points qui nous semblent faire le plus défaut. Le travail sur le futur texte législatif a clairement été affichécomme une priorité, notamment lors de la phase 2(réunion de travail du 2 mai 2012 à Lomé avec la DPA et lereprésentant d’ACP Fish II) et à l’issue de l’Atelier national de restitution/validation des 3 et 4 mai 2012. Nousproposons dans le 1 er Chapitre d’ajouter aux définitions, plusieurs éléments relatifs au champ d’application dutexte proposé, assorti des principes essentiels de gestion et d’aménagement des pêches retenus au Togo,conformément aux orientations politiques nationales 34 . Ceci afin de rappeler la responsabilité particulière de l’Etatdans la gestion de l’environnement en général et des ressources halieutiques en particulier, sa compétenceterritoriale ainsi que la nécessité de privilégier une approche planifiée et participative de la gestion et del’aménagement des pêches et de l’aquaculture. Une définition générique de l’aquaculture est également mise enexergue.Pour les 2 nd et 3 ème Chapitres, nous nous sommes attachés à redéfinir précisément les différentes catégories etautorisations de pêche selon plusieurs critères complémentaires d’identification et de gestion :• Administratifs et juridiques : immatriculation, statut du pêcheur, autorisations de pêche, etc.• Spatiaux : zones d’exploitation (maritime, continentale).• Techniques : typologie des embarcations et des modes d’exploitation.En 4 ème Chapitre, nous envisageons de manière très large, le cadre institutionnel des pêches au Togo. En effet,ce volet est globalement ignoré dans la loi de 1998 et il parait important d’expliciter les institutions (publiques etprivées) impliquées dans la gestion des pêches et les filières halieutiques.La référence aux organisationsprofessionnelles de pêcheurs permet de constituer un socle pour leur reconnaissance et une réelle intégration dela société civile au sein des processus de négociation et de décision (sous réserve d’autres textes réglementairessur l’organisation socio-économique). Les institutions professionnelles sont relativement développées au Togo etde nombreux pêcheurs adhèrent à ces structures, surtout sur le domaine maritime. Des avantages fiscauxincitent les pêcheurs à se regrouper en coopératives. Une meilleure organisation de la filière permettraitégalement de mieux identifier les acteurs, leur nombre, leur évolution démographique, leur capacité de disciplinecommunautaire, leur représentants en tant que lien et relais auprès de l’administration, etc. La création d’uncomité interministériel et interprofessionnel consultatif des pêches (prévu par la loi de 1998 dans ses dispositionsfinales) est intégrée dans ce chapitre, ainsi que l’annonce, restée sans suite, de la mise en place d’un Fonds deDéveloppement des Pêches.Le 5 ème Chapitre est consacré exclusivement à l’aquaculture étant donné que ce secteur est très peu considérédans la loi de 1998, à travers seulement 5 articles principaux (articles 7 al.8, 9, 10 11 et 25). L’art. 7al.8 renvoieau décret pour les conditions de création et d’exploitation des centres d’aquaculture, alors que les articles suivantdécrivent une double condition préalable à toute installation : autorisation de l’administration des pêches etconcession domaniale des autorités compétentes. Dans notre proposition, nous confirmons la nécessité évidented’obtenir les autorisations précitées (complétée si nécessaire par les impératifs d’autres législations), ainsi que derespecter les normes sanitaires et les différentes prescriptions en matière de protection de l’environnement etd’importation/transport d’espèces exploitées. Enfin, nous précisons l’existence de plusieurs catégoriesd’aquaculture (renvoyées au décrets pour leur définition) en les distinguant de l’activité dite de « pêche fondéesur l'élevage » visant à accroître ou à maintenir le développement d'une ou plusieurs espèces aquatiques et àaugmenter la production totale ou la production de certaines composantes d'une pêcherie au-delà d'un niveauconsidéré comme durable dans des conditions naturelles. Cette différenciation a pour but de séparerl’aquaculture (notamment extensive) de certaines activités dites de « grossissement naturel » à destination de lapêche commerciale. Nous visons ici particulièrement la technique de « l’Acadja », pratique de pêche de plus enplus controversée sur les lacs et étangs et sur laquelle nous reviendrons dans les réglementations continentaleset lagunaires. Nous précisons bien que ce type d’usage doit être réglementé au titre des pêches commerciales,voire interdit si nécessaire, par les autorités compétentes.34 Voir le contenu du PNIASA et de ses composantes.Ce projet est financé par l’Union européenne Un projet mis en œuvre par COFREPECHE pg. 45