Rapport Technique Final - ACP Fish II

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Revue et mise à jour de la loi portant réglementation de la pêche de 1998 et de ses textes d’application en République du TogoWA-1.2-B2 – Rapport Technique Final (TGO81 R03C)Lors du second CSP organisé le 16 mars 2012, la liste des participants était la suivante (complétée par les 2experts principaux) :• M. GNAMA – juriste, Affaires Maritimes• M. DOMTANI – Directeur DPA• Mme TCHARIE KEBENZIKATO – DPA• M. DEGLA – Juriste, Ministère de la Justice• M. TECHDRE – Vétérinaire, DE, MAEP• M. TENAH – Commandant de patrouilleur, Marine Nationale• M. BARRY – Vétérinaire, DE, MAEP• M. AMUAKU – Ministère de l’Eau• M. DJALOGUE – Ministère de l’Administration Territoriale• M. AZANKPO – juriste, Direction de l’Environnement3.2.2 CSP 1, 02 mars 2012Au-delà de la présentation générale du contexte politique, juridique et institutionnel (voir rapport préliminaire etprésentation PowerPoint en annexes 6.3 et 6.8.1 respectivement), le premier CSP a privilégié une approchequantitative des résultats attendus. Il s’agissait d’aboutir à la validation non définitive du nombre total de textesenvisagés et à leur répartition selon leur nature et leur contenu. La présentation schématique reproduite ci-aprèsproposait une dizaine de textes sur la pêche et l’aquaculture, elle sera validée lors du 1 er CSP.Pour le cadre législatif, l’équipe technique propose l’élaboration d’une seule loi (sur la base d’unerévision/abrogation de la loi de 1998) intitulée « Loi sur la pêche et l’aquaculture au Togo ». Au regard ducontexte actuel en matière d’aquaculture continentale, une attention particulière sera accordée à ce secteur, dontle cadre juridique est très superficiel, l’aquaculture étant seulement concernée par 4-5 articles dans la loi de1998.Pour le cadre règlementaire et à la lecture des divers articles de la loi, une quinzaine de textes d’applicationmanquants seraient a minima nécessaires à la mise en œuvre, en l’état, de la présente loi. Etant donné queladite loi va être révisée en profondeur afin d’aboutir à un nouveau texte, ce schéma initial concernant lesrèglements d’application ne peut plus être retenu. L’absence actuelle de décrets peut être considérée commedélicate, notamment du fait de l’existence de certains arrêtés de portée générale pour la pêche maritime et lapêche continentale.Lors des discussions du CSP, certains intervenants ont mis en évidence qu’au Togo, le fonctionnement politiqueet institutionnel lié au processus de décision ne semble pas favoriser l’élaboration rapide des textes de portéedécrétale, ceci expliquant la tendance à privilégier plutôt les textes ministériels (arrêtés), beaucoup plus simpleset rapides à adopter. Cependant et pour certains types d’actes, le recours au décret nous paraît incontournablepar la nécessité de donner aux textes visés la plus haute valeur réglementaire. La proposition a été discutée, etapprouvée, de procéder à la requalification sous forme de décrets révisés, des 2 arrêtés de portée générale et deles compléter par la création d’un décret sur l’aquaculture.Ce projet est financé par l’Union européenne Un projet mis en œuvre par COFREPECHE pg. 28
Revue et mise à jour de la loi portant réglementation de la pêche de 1998 et de ses textes d’application en République du TogoWA-1.2-B2 – Rapport Technique Final (TGO81 R03C)CADRE INTERNATIONAL/REGIONAL CONTRAIGNANT ET NONCONTRAIGNANTMise en cohérence et intégration effective dans le cadre juridique national réviséLOI PÊCHE & AQUACULTUREDECRET PÊCHE MARITIME DECRET PÊCHE CONTINENTALE DECRET AQUACULTUREARRÊTÉS‐Pêches artisanales côtières‐Pêches industriellesARRÊTÉS‐Pêches lagunaires (listesites) eaux salées ‐saumâtres‐Pêches cours d’eau et lacsintérieurs : cadre général etsites spécifiques (Nangbeto,Oti, etc.)ARRÊTÉS‐ Aquaculture extensive‐ Aquaculture intensiveARRÊTÉ d’application du Décret N° 2008‐090/PR du 29 juillet 2008 relatif àl’organisation du MAEP (DPA) : moyens, compétences, pouvoirs de polices, etc.Figure 3 - Perspectives de révision/création de textes législatifs et réglementaires pour la pêche et l’aquaculture au Togo(CSP 1)3.2.3 CSP 2, 16 mars 2012La durée limitée du CSP 2 (3h environ), ne nous a pas permis d’échanger de façon approfondie sur le contenudes différents textes proposés (voir PowerPoint CSP 2 en annexe 6.8.2). Nous avons retenu quelques points quinous semblaient importants à traiter, et notamment les questions sur la classification des activités lagunaires et àl’exercice des compétences de police.3.2.3.1 La dimension maritime des pêches lagunairesLe second CSP a permis de valider quelques modifications quant à l’agencement des textes juridiques quiavaient été présentés et proposés initialement lors de la 1 ère réunion du 02 mars.Sans remettre en question l’architecture générale du futur cadre légal et réglementaire des pêches et del’aquaculture, il nous a semblé important d’intégrer les pêcheries lagunaires (secteurs de Togoville et de Vogan)dans le cadre des activités halieutiques maritimes, conformément au statut international des eaux intérieures(Figure 4).Ce projet est financé par l’Union européenne Un projet mis en œuvre par COFREPECHE pg. 29
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