Rapport Technique Final - ACP Fish II

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Revue et mise à jour de la loi portant réglementation de la pêche de 1998 et de ses textes d’application en République du TogoWA-1.2-B2 – Rapport Technique Final (TGO81 R03C)ministérielles, interministérielles. Dans le cadre du fonctionnement et de l’organisation administrative au Togo,ces paramètres sont envisagés comme des facteurs éventuels de cloisonnement pouvant nuire à l’efficacitéd’ensemble, lorsque chaque structure exerce ses prérogatives dans son pré carré, sans coordination avec lesautres. A titre d’exemple, le texte du décret de 2011 sur la délimitation des frontières maritimes nous a été fournipar le coopérant français détaché auprès de la Marine Nationale togolaise.Lorsque nous avons évoqué la publication récente de ce décret au cours du CSP2, ni les Affaires Maritimes, ni laDPA, ni le MAEP en général n’étaient au courant de l’existence de ce texte pourtant majeur. Cela montre à quelpoint la communication entre les services ministériels est limitée et l’information circule peu.Textes juridiques connexes (national et international)Le contenu des principaux textes connexes ayant impact sur la pêche et l’aquaculture a été présenté lors duCSP1 (voir présentation PowerPoint correspondant en annexe 6.8.1).Maritime- Ordonnance N°29 du 12 août 1971 portant Code de la Marine Marchande (processus de révision presqueachevé pour la création d’un Code de la marine marchande). Les experts n’ont pu prendre connaissance decet avant-projet de Code que lors de l’atelier national de restitution/validation les 3 et 4 mai 2012. Ce futurCode doit être soumis aux instances politiques en mai/juin 2012.- Ordonnance N° 77-24 du 16 août 1977 portant délimitation des eaux territoriales et d’une zone maritimeéconomique protégée. Nous avons pris connaissance tardivement de ce texte qui fixe la largeur de la merterritoriale à 30 milles marins à partir de la laisse de basse mer, ainsi que d’une zone économique protégée(correspondant dans sa définition à une ZEE classique) d’une largeur de 200 milles marins. Bien que cetteordonnance n’ait pas été abrogée à notre connaissance, la fixation de la largeur de la mer territoriale à 30milles aurait dû, par la suite, être mise conformité avec les dispositions de la Convention sur le droit de la mer(ratifiée en 1985 par le Togo, ayant valeur supérieure à l’ordonnance) qui fixe la largeur territoriale à 12 millesmarins maximum 19 .- Décret N°2011/121/PR portant délimitation des frontières maritimes de la République togolaise. Nous avonspris connaissance de ce texte à l’occasion d’une rencontre avec la Marine Nationale. Il semble que ce décretsoit le fruit d’un accord consensuel signé avec les pays voisins (Bénin, Ghana). D’après les informationsobtenues auprès de plusieurs représentants de l’administration lors du 2 nd CSP, ce processus est motivé pardes enjeux de prospection pétrolière en mer et ne concernent pas vraiment la problématique halieutique.L’acte de délimitation n’a pas été enregistré auprès du secrétariat de la Convention des Nations Unies sur leDroit de la Mer comme le stipule la Convention 20 . Les limites au large, définies dans le décret, s’arrêtent à lamer territoriale (12 milles) et n’incluent pas la fixation des frontières de la Zone Economique Exclusive (ZEE).Nous pouvons noter la situation pour le moins anachronique entre un décret de 2011 qui vient modifier lasituation juridique établie par une ordonnance de 1977, en totale contradiction avec le principe de lahiérarchie des normes (l’ordonnance ayant une valeur supérieure au décret). Enfin, il existe un flou pour leslimites est et ouest de la ZEE togolaise puisque le Bénin et le Ghana n’ont pas déposé non plus les limites deleur ZEE. Les pays se sont concertés à Accra en 2009 et ont engagé un processus de reconnaissancemutuelle des limites des ZEE 21 .- L’existence d’un décret sur l’extension du plateau continental du Togo a également été évoquée lors du CSP2, mais aucun document n’a pu être consulté.- Décret N°….2011 créant un Comité interministériel de la Mer (introuvable).- Décret N°82-182/PR du 08 juillet 1982 portant institution d’une Charte maritime (non consulté).- Arrêté N°26/MCT/MEF du 6 nov. 1985 sur conditions d’immatriculation des navires.19 Ce texte a été adopté avant l’adoption de la Convention sur le doit de la mer de 1982, ce qui explique la terminologieutilisée et les largeurs retenues.20 Les États côtiers doivent déposer auprès du Secrétariat Général des Nations Unies les cartes marines faisant état de leurslimites maritimes. Les États côtiers sont également tenus de donner à ces cartes et listes de coordonnées géographiques lapublicité voulue (articles 16, 47, 75, 76 et 84 de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer).21 Cf. site des Nations Unies concernant les limites maritimes déclarées auprès du Secrétariat Général des Nations Unieshttp://www.un.org/Depts/los/LEGISLATIONANDTREATIES/africa.htmCe projet est financé par l’Union européenne Un projet mis en œuvre par COFREPECHE pg. 16
Revue et mise à jour de la loi portant réglementation de la pêche de 1998 et de ses textes d’application en République du TogoWA-1.2-B2 – Rapport Technique Final (TGO81 R03C)- Arrêté N°10/MCPT/MEF du 07 mai 1996 instituant l’immatriculation obligatoire des pirogues motorisées enRépublique Togolaise.Environnement, Forêts et Foncier/domaine- Loi N°2008-005 du 30 mai 2008 portant Loi-cadre sur l’Environnement au Togo (très peu de texted’application à ce jour).- Décret N°206/058/PR fixant la liste des travaux, activités et documents de planification soumis à étuded’impact sur l’environnement et les principales règles de cette étude.- Décret N°2011/041/PR fixant les modalités de mise en œuvre de l’audit environnemental.- Loi N°2008-009 du 19 juillet 2008 portant Code forestier, définissant notamment les différentescatégories juridiques d’aires protégées au Togo.- Ordonnance N°12 du 06 février 1974 fixant le Régime Foncier et Domanial (aucun texte d’application,un Code foncier est en cours d’élaboration, non disponible).Eau- Loi N°2010/004 du 14 juin 2010 portant Code de l’Eau, assorti de 2 lois sur l’Eau et de textesd’application (non consultés).Judiciaire- Ordonnance N°78-35 du 7 septembre 1978 portant Organisation Judiciaire.International (général et sectoriel)- La Convention relative aux zones humides (Ramsar 1971), entrée en vigueur le 4 novembre 1995 etdont le Togo est signataire.- La Convention relative à la coopération en matière de protection et de mise en valeur du milieu marin etdes zones côtières de la région de l’Afrique de l’ouest et du centre (WACAF) (Abidjan 1981), ratifiée parle Togo en juin 1984. Elle vise la protection des milieux marins et les eaux intérieures ouest africaines.- La Convention des Nations Unies sur la diversité biologique (déc.1993), ratifiée par le Togo le 4 octobre1995. Elle met l’accent sur la préservation du patrimoine commun de l’humanité que sont les ressourcesnaturelles, et surtout le partage équitable et juste de l’exploitation des ressources génétiques.- La Convention Cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (Rio de Janeiro 1992), ratifiéepar le Togo en juin 1994. Elle encourage les Etats à réduire les activités humaines susceptibles d’avoirune incidence sur le climat mondial.- La Convention internationale sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par lasécheresse et /ou la désertification, en particulier en Afrique (Paris, juin 1994), ratifiée par le Togo enjuin 1994. Elle appelle à la conservation des forêts anciennes et la protection des écosystèmesvégétaux le long des fleuves.- La Convention du travail maritime, Genève, 07 février 2006, autorisée par le gouvernement le 12octobre 2011.- La Convention internationale pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigationmaritime et son protocole contre la sécurité des plateformes fixes situées sur le plateau continental,signés à Rome, 10 mars 1988, autorisés par le gouvernement le 06 juillet 2011.- La Convention internationale sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par leshydrocarbures (OPRC 90), adoptée le 30 novembre 1990, autorisée par le gouvernement le 18 mai2011.- La Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par leshydrocarbures (CLC 92), Londres, 27 nov. 1992, autorisée par le gouvernement le 18 mai 2011.- La Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par leshydrocarbures de soute (Bunkers 2001), Londres, 23 mars 2001, autorisée par le gouvernement le 06juillet 2011.- La Convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes (SAR), Hambourg, 27 avril1979, autorisée par le gouvernement le 18 mai 2011.Ce projet est financé par l’Union européenne Un projet mis en œuvre par COFREPECHE pg. 17
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