Rapport Technique Final - ACP Fish II

Revue et mise à jour de la loi portant réglementation de la pêche de 1998 et de ses textes d’application en République du TogoWA-1.2-B2 – Rapport Technique Final (TGO81 R03C)4.4.1 Mesures de gestion des activités de pêcheS’agissant de l’Arrêté N° 18 du 1 er mars 2006 sur le comité national de gestion et de son règlement intérieur,nous proposons que les représentants des communautés de pêche soient renforcés dans leurs fonctions deprévention, de surveillance et de contrôle. Cette proposition va dans le sens des très fortes attentes expriméespar les acteurs de terrain que nous avons consultés. L’absence de représentants permanents de l’Etat sur le sitede Nangbeto ne permet pas à la DPA d’exercer au quotidien ses compétences en matière de police des pêches.De l’avis unanime de l’administration et des pêcheurs, aucune règle n’est appliquée, respectée ou sanctionnée.L’arrêté de création prévoit cependant dans les 2 derniers alinéas de l’art. 2 que le comité est chargé :• de prévenir à travers une série de mesures, les conflits entre les communautés de pêche, lescommunautés riveraines ou les autres exploitants du lac afin d’assurer une cohabitation paisible surle site ;• de connaître les différends et de procéder à leur règlement dans le cadre d’une approcheconsensuelle ou participative.La situation actuelle de délitement du comité de gestion est principalement due à son abandon par lesreprésentants étatiques et administratif. A défaut de « leader »dans la conduite et le suivi de objectifs de gestion,le comité ne peut plus de remplir ces fonctions 44 . Les représentants des communautés de pêche n’ont pas lacapacité d’intervenir de manière préventive afin de pouvoir anticiper les conflits et le développement de pratiquesantagoniques. Ne se sentant pas soutenus et accompagnés par l’ensemble du comité de gestion, dont lesreprésentants de l’administration des pêches, ils ne peuvent plus légitimement s’investir, engendrant unphénomène de replis des communautés sur leurs espaces de travail. Or, la fonction première de la policeadministrative est de prévenir la survenance de troubles à l’ordre public. Cela n’exclue pas les sanctions, mais àtitre préventif, pour faire cesser un trouble émergent et éviter sa propagation.Dans ce but, l’équipe d’experts souhaite proposer la mise en œuvre d’une procédure d’assermentation d’agentsreprésentants les groupes de pêcheurs au sein du comité de gestion. Au préalable, un certain nombre deconditions doivent être réunies et discutées :• Réactiver le comité de gestion en tant qu’organisme central et participatif de gestion des activitéséconomiques. Sa composition est constituée à 70% de représentants de l’Etat (central etdéconcentré), ne laissant que peu de place aux représentants locaux (3 personnes issues descommunautés de pêche). Il conviendrait certainement de reconsidérer cette institution afin d’ouvrirplus largement sa représentativité locale et l’implication des acteurs directs des activitéshalieutiques. Enfin et pour donner une portée juridique plus forte à ces recommandations, nouspourrions imaginer l’instauration d’un mécanisme d’avis conforme pour un certain nombre dedécisions considérées comme majeures pour la gestion et l’avenir du lac de Nangbeto. Desréflexions devraient être menées dans ce sens afin de perfectionner le fonctionnement futur decette structure de concertation et d’orientation.• Ne pas envisager cette assermentation comme une substitution aux fonctions et responsabilités decontrôle/surveillance de l’administration des pêches. Il s’agit au contraire de structurer cettecompétence comme un relais de l’Etat, permettant d’améliorer son action. Cela passe par uneorganisation conjointe et complémentaire avec les services de la DPA et notamment l’installationconcomitante et permanente sur le secteur de Nangbeto (180 km²) d’au moins 1 agent de la DPAassermenté, équipé d’une pirogue motorisée. Ceci afin d’assurer une présence dissuasive etrépressive sur le lac, d’épauler l’action des gardes communautaires assermentés (les protéger « aunom de l’Etat » dans leurs fonctions) et assurer un relais rapide « en temps réel » avec l’autoritécentrale pour le suivi des procédures administratives et judiciaires. Il convient d’assurer ainsi unecapacité d’intervention et de communication rapide entre ces deux niveaux.44 On peut d’ailleurs regretter que le comité de gestion n’ait pas été invité à se réunir pour discuter du plan d’aménagementproposé par l’équipe d’expert de SOFRECO en 2011, dans le cadre d’ACP Fish II (voir rapport précité).Ce projet est financé par l’Union européenne Un projet mis en œuvre par COFREPECHE pg. 51