Rapport Technique Final - ACP Fish II

Revue et mise à jour de la loi portant réglementation de la pêche de 1998 et de ses textes d’application en République du TogoWA-1.2-B2 – Rapport Technique Final (TGO81 R03C)Le fonctionnement de l’administration des pêches aurait dû faire l’objet d’une étude spécifique préalable. Ceciaurait permis d’établir un diagnostic précis de la situation de la DPA et de ses démembrements : moyens,capacités, organisation, processus de réforme. Cela aurait surtout mis en lumière les besoins institutionnels dusecteur et les raisons de son inefficacité dans l’application des règles en vigueur. In fine, ce pré requis auraitpermis de mieux cerner les attentes précises de l’administration et des acteurs de la pêche et de l’aquaculturequant à la mise en œuvre du futur cadre législatif et règlementaire rénové.Enfin, des conclusions et des recommandations permettent d’orienter les conditions d’une mise en œuvreeffective du futur cadre juridique rénové des pêches et de l’aquaculture au Togo :1. En premier lieu, la validation et l’adoption du cadre légal des pêches et de l’aquaculture doit demeurer lapriorité pour le Togo. Plusieurs dispositions incitent un rapprochement effectif au plan interministériel,notamment avec les services de l’Etat en mer, avec ceux de l’environnement, etc. Ces préconisationsdevront se concrétiser pour contribuer au décloisonnement progressif des différents services impliqués surdes enjeux communs. Il en va tout particulièrement des secteurs maritimes et de l’aquaculture. L’adoptiondes textes règlementaires est également essentielle, mais elle ne pourra se faire que sur l’existence defondements législatifs aboutis et affirmés, tant sur le plan des principes de gestion, d’organisation, que surcelui des procédures/modalités de contrôle et de sanction.2. En second lieu, le temps imparti pour fournir l’ensemble des livrables prévus par les termes de référence nepermet pas d’aboutir à une version finale d’un projet de loi pouvant être proposé au parlement togolais danssa version actuelle. En tout état de cause, la forme, le contenu et l’adoption définitive des différents textesproposés doit être soumis aux instances politiques compétentes. Cette initiative relève des autoritéstogolaises compétentes et devra être effectué par les services et le personnel technique de la Direction desPêches et de l’Aquaculture. Cet exercice devrait s’appuyer sur du personnel technique spécialisé etcompétent présents dans les différentes institutions togolaises et, le cas échéant, par une expertise extérieurecomplémentaire non disponible sur place.3. En troisième lieu, des interrogations subsistent quant à l’agenda politique susceptible de déterminer l’entréeen vigueur définitive des différents textes proposés. Les autorités togolaises devront, autant que faire ce peu,s’efforcer d’adopter le texte de loi et les textes d’application en suivant les orientations validées par l’atelier àl’issue de la présente étude. Certains secteurs connaissent des situations délicates, voire urgentes, quinécessitent l’intervention rapide des institutions publiques, tant sur le plan halieutique que pour des motifspolitiques ou socio-économiques. L’intérêt d’un texte de droit ne vaut que dans la mesure où son applicationse réalise de manière légitime et efficace afin de produire les effets attendus. Pour toutes ces raisons et bienque les règles ne soient pas figées et gardent un minimum de souplesse, elles doivent également produireleurs effets dans des délais raisonnables pour conserver un sens et atteindre des résultats cohérents.4. En dernier lieu, l’effort institutionnel reste le parallèle indispensable au travail de création juridique proposéau terme de cette étude. Le Togo doit avoir les moyens de ses ambitions et déterminer précisément lesconditions d’accompagnement de ce projet. L’administration de la pêche et de l’aquaculture a fait l’objet d’unprocessus entamé (mais non aboutit) de réforme et de modernisation. La revue et la mise à jour du cadrejuridique pourrait être l’occasion de réactiver et d’achever cette réforme afin de doter le Togo d’un arsenaljuridique et institutionnel le plus aboutit et efficace possible.Ce projet est financé par l’Union européenne Un projet mis en œuvre par COFREPECHE pg. 8