Rapport Technique Final - ACP Fish II

Revue et mise à jour de la loi portant réglementation de la pêche de 1998 et de ses textes d’application en République du TogoWA-1.2-B2 – Rapport Technique Final (TGO81 R03C)ACTIVITES DES TdR COMMENTAIRES REALISATION(g) Définir la nature des textes réglementaires à formuler Voir CSP 1, CSP 2 et rapport intermédiaire Réalisé conformément auxTdR(h) Organiser des consultations et des rencontres avec lesacteurs du secteur à Lomé et dans les autres régions dupays qui auront été sélectionnées en concertation avec laDPA(i)Procéder à la rédaction du projet de texte de loi et desprojets de textes réglementaires sur les pêches etl’aquacultureDe très nombreuses rencontres et consultations ont été organisées sousl’égide de la DPA (équipe technique). La plupart des acteurs institutionnelset professionnels du secteur ont été rencontrés et ont largement contribuésà enrichir le travail des experts et leur compréhension du contexte national.La relative rapidité de ces missions de terrain était dictée par l’étroitesse del’agenda des experts au cours de la phase 1. Tous les secteurs du pays(notamment au nord vers Mango) n’ont pas pu être couverts par lesdéplacements in situ. Au-delà de ces difficultés pratiques, cesconsultations ont mis surtout en lumière la complexité du fonctionnementinstitutionnel et la faiblesse de l’administration des pêches. Celle-ci n’a pasla maîtrise de ses espaces de compétence maritimes, lagunaires etcontinentaux. Ses relations interministérielles, ainsi qu’avec la sociétécivile, pourtant indispensables à la mise en place d’une politiquehalieutique et aquacole ambitieuse, ne réunissent pas aujourd’hui lesconditions d’un développement harmonieux et d’une application réelle desrègles de droit. De l’avis du chef d’équipe, ces aspects essentiels auraientpu faire l’objet d’un travail spécifique plus approfondi et complémentaire(en préalable) au présent projet. Cela aurait surtout permis d’analyser et demesurer précisément les difficultés du secteur et les raisons ayant conduità l’ineffectivité de la loi de 1998 et de ses textes d’application (voir point f.).Le limite de temps imparti au profit des experts n’a pas permis de réaliserun diagnostic assez complet, sur plan juridique, mais aussi et surtout auniveau institutionnel.Plusieurs versions ont été proposées et amendées dans le cadre durapport intermédiaire. Cela concernait les aspects relatifs à l’analyse, ainsique le contenu proprement dit des textes juridiques proposés. Ceprocessus d’échange s’est réalisé entre les experts et le représentant duprogramme ACP Fish II à Bruxelles. La DPA n’a pas contribuée auxpropositions de fond à ce stade de l’étude.Réalisé conformément auxTdRRéalisé conformément auxTdRCe projet est financé par l’Union européenne Un projet mis en œuvre par COFREPECHE pg. 25