rapport activité_DE.indd - The National Commission on the Rights of ...

Annexe 10 : Avis du Bureau de la <strong>Commission</strong> aux présidents despartis politiques impliqués dans les négociations en vue d’aboutirà un accord de gouvernement fédéral concernant la disposition etles recommandations relatives à l’art. 37, b de la CI<strong>DE</strong>Monsieur, Madame,Dans le cadre des négociations actuelles en vue de la formation d’un nouveau gouvernementfédéral, le Bureau Exécutif de la <strong>Commission</strong> <strong>National</strong>e pour les Droits de l’Enfant 1 (créée parl’accord de coopération du 19 septembre 2005 2 tient à vous informer, conformément à ses missionsreprises sous l’article 2, points 5 et 6 dudit Accord, des considérations et recommandationsque le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies a émises à l’égard des gouvernementsbelges 1 , notamment de celles concernant la problématique des mineurs délinquants.Le Comité des droits de l’enfant, chargé de surveiller la bonne exécution par les Etats-membresde la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, s’est prononcé, entre autres, sur leprincipe du dessaisissement, sur lequel – selon nos informations – un accord aurait été concluen vue de le rendre automatique à l’égard de jeunes entre 16 et 18 ans ayant commis un fait viséà l’article 57bis de la loi de 1965 alors qu’à l’heure actuelle le dessaisissement est prononcé surbase de la personnalité du jeune et de l’inadéquation des mesures d’éducation.Dans le cadre de l’accord, sur la seule base de la gravité des faits, un jeune de plus de 16 anspourrait se voir condamné à une peine de droit commun en application du droit pénal pourmajeurs.Or, l’article 37 b) de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant stipule explicitementque la détention ou l’emprisonnement d’un enfant ne doit être qu’une mesure de dernier ressort.Il y aurait également été convenu que des jeunes à partir de 14 ans pourront être placés en centrefédéral fermé jusque l’âge maximum de 23 ans. Or, l’article 37 b) de la Convention internationalerelative aux droits de l’enfant stipule que la détention ou l’emprisonnement d’un enfant doit êtred’une durée aussi brève que possible.Outre les engagements pris par la ratification de la Convention internationale relative aux droitsde l’enfant, le Bureau Exécutif de la <strong>Commission</strong> <strong>National</strong>e pour les Droits de l’Enfant tient àrappeler les considérations et recommandations du Comité des droits de l’enfant des NationsUnies par <strong>rapport</strong> au dessaisissement et au placement dans un centre fédéral fermé :1 Le représentant du gouvernement fédéral sortant ne se rallie pas au point de vue exprimé dans ce courrier.2 Accord de coopération entre l’Etat, la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, laRégion wallonne, la Communauté germanophone, la Région de Bruxelles-Capitale, la <strong>Commission</strong> communautairecommune et la <strong>Commission</strong> communautaire française portant création d’une <strong>Commission</strong> nationale pour les droits del’enfant, conclu à Bruxelles, le 19 septembre 2005 (joint en annexe à la Loi y portant approbation, M.B. 10 novembre2006) :Art. 2 (…)3 La <strong>Commission</strong> examine et surveille les mesures d’exécutions qui sont nécessaires afin de satisfaire aux suggestionset recommandations du Comité des droits de l’enfant. A cet égard, elle peut faire des propositions ou des recommandationsnon contraignantes aux autorités compétentes.4 La <strong>Commission</strong> peut donner des avis sur des projets de conventions et protocoles internationaux, dès lors que ceuxcitouchent aux droits des enfants. »1 Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, Observations finales : Belgique, 13/06/2002, UN Doc. CRC/C/15/Add.178, 2002. Voir également Comité des droits de l’enfant, Observation générale n° 10 (2007) : Les droits de l’enfantdans le système de justice pour mineurs, UN Doc. CRC/C/GC/10, 2007.114