rapport activité_DE.indd - The National Commission on the Rights of ...

Les autorités compétentes intensifieront leurs efforts de dresser le bilan de la détention d’enfantsaccompagnés à l’aide de chiffres complets et fiables.660. L’autorité compétente prendra des initiatives en termes de clarification des missions quiincombent aux tuteurs de MENA. Elle prendra des initiatives en vue de délimiter plus clairementle rôle du tuteur par <strong>rapport</strong> à celui des autres professionnels qui côtoient des MENA (notammentles conseillers de l’aide à la jeunesse et les services privés et publics du secteur). En outre, elleprendra des initiatives en vue de préciser l’obligation de discrétion des tuteurs et leur gestiondes dossiers, développera une déontologie et, de manière plus générale, donnera au Servicedes Tutelles la possibilité d’investir dans la formation continue des tuteurs et dans le contrôle dela qualité du travail des tuteurs, tel que prévu par la loi sur la tutelle.661. Les autorités compétentes intensifieront les efforts en vue de prévoir des places d’accueilou d’autres formes de prises en charge plus adaptées pour des MENA. Egalement au niveau del’orientation, des efforts supplémentaires seront faits.662. Les autorités compétentes préciseront la notion d’« aide médicale urgente » dans la mesureoù elle recouvre davantage qu’une aide urgente stricto sensu. En outre, elles travailleront en vued’une harmonisation du règlement à l’égard de tous les MENA ainsi que d’une amélioration del’information aux personnes concernées.663. Les autorités compétentes intensifieront leurs efforts en vue de rendre la procédure à suivredans le cadre du recours à l’aide médicale urgente moins fastidieuse et plus accessible: la cartemédicale sera généralisée. Certains niveaux de pouvoir procèdent déjà de la première sorte pourdes enfants de 0 à 6 ans.664. Les autorités compétentes étendront l’octroi de la carte SIS à tous les mineurs étrangers, ycompris les mineurs accompagnés.665. Les autorités compétentes veilleront à ce que la médication de base sur prescriptionmédicale qui atteste l’urgence soit incluse dans la notion d’ « aide médicale urgente ».666. Le gouvernement de la Communauté française :• intensifiera ses efforts en vue d’augmenter le nombre de classes passerelles ;• veillera à ce que tous les enfants d’origine étrangère et ne maîtrisant pas le français, ycompris ceux qui ne sont pas demandeurs d’asile et ne sont pas originaires d’un pays envoie de développement ou en transition et qui ne sont pas apatrides, puissent avoir accèsà une classe passerelle ;• veillera à ce que les classes passerelles de la Communauté française soient égalementaccessibles aux enfants qui sont en Belgique depuis plus d’un an déjà ;• étudiera la possibilité que tous les élèves pouvant bénéficier du dispositif classe-passerelledans l’enseignement secondaire puissent faire l’objet de la délivrance d’une attestationd’admissibilité établie par le Conseil d’intégration dont question au chapitre III du décret du14 juin 2001 visant à l’insertion des élèves primo-arrivants dans l’enseignement organiséou subventionné par la Communauté française ;• veillera à ce que la participation à une classe passerelle de la Communauté Françaisecouvre au moins une année scolaire complète. Si un enfant rejoint la classe passerelle encours d’année scolaire, la même autorité veillera à ce qu’ il puisse suivre encore une annéeaprès celle-là, comme c’est déjà le cas à d’autres niveaux de pouvoir.90